Maisons départementales des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 9

Maisons départementales des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 9

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité des ressources prises en compte pour le calcul du droit de l'allocation prévue à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l’allocation aux adultes handicapés intègrent naturellement les éventuels revenus de la personne en situation de handicap, mais aussi les revenus de son conjoint, de son concubin ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité.
En clair, l’AAH, dont la finalité est de garantir aux personnes en situation de handicap un revenu minimum leur permettant de faire face aux dépenses courantes, est une prestation sociale « familialisée ». Cette méthode permet, nous le savons tous, de diminuer le nombre de bénéficiaires, puisque celles ou ceux qui y auraient eu droit en étant célibataires s’en voient privés ou ne bénéficient que d’une part très réduite dès lors qu’ils ont fait le choix de vivre en couple.
Le montant de l’AAH est donc légalement assis sur les choix de vie de la personne handicapée et repose sur un principe que nous contestons, celui de la hiérarchisation des solidarités. Il faudrait, selon vous, que la solidarité familiale prime sur la solidarité nationale, rompant ainsi avec toute l’histoire de notre modèle social.
Cette décision est lourde de conséquences et, comme le signalait la commission nationale politique de la jeunesse de l’association des paralysés de France, l’APF, dans un courrier adressé à Martin Hirsch lors de la rédaction du Livre vert, « ce calcul impacte directement sur des choix de vie intimes et personnels, puisque se déclarer avec un conjoint fait drastiquement baisser, voire supprime son droit à l’AAH ».
Nous considérons que cette situation légale place la personne en situation de handicap dans une situation de dépendance à l’égard de la personne qui partage sa vie, avec tout ce que cela entraîne en termes de perte d’autonomie.
Madame la secrétaire d’État, vous devriez revoir cette règle et, de manière plus générale, individualiser toutes les aides et prestations sociales. Ne pouvant proposer une telle mesure qui tomberait sous le coup de l’article 40 de la Constitution, nous vous proposons d’évaluer dans un premier temps les conséquences financières d’une telle mesure, en espérant que, par la suite, vous serez convaincue de la nécessité d’exclure les revenus des conjoints, concubins ou partenaires des conditions de ressources ouvrant droit au bénéfice de cette allocation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à évaluer l’impact financier de l’absence de prise en compte des revenus du conjoint pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Outre la réticence traditionnelle de la commission des affaires sociales à multiplier les rapports, il me semble que cette étude d’impact peut être demandée au Gouvernement sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans ce texte. En outre, je suggère de l’intégrer dans le cadre plus large d’un bilan global de la mise en œuvre de la réforme de l’AAH.
Il est nécessaire de mesurer plus précisément l’impact de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes handicapées qui travaillent en milieu ordinaire, mais aussi celui de la modification des modalités de cumul des revenus d’activité avec l’AAH. Aussi, si l’on retient l’idée d’un bilan global de la réforme, le délai de six mois semble un peu court.
Si le Gouvernement peut s’engager à réaliser cette étude globale avant la fin du premier semestre 2012, la commission demandera le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP