Maisons départementales des personnes handicapées : Article 10

Maisons départementales des personnes handicapées : Article 10

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I (Non modifié). – Après le sixième alinéa (4°) de l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées visées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles. »
II (Non modifié). – Au premier alinéa de l’article L. 143-2 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° ».
III (Non modifié). – À l’article L. 143-3 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° ».
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 143-10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contestations mentionnées au 5° de l’article L. 143-1, la juridiction compétente peut solliciter, outre l’avis du médecin, l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause. »
V. – L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° » ;
2° Au second alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les références : « 1° et du 2° » et, après les mots : « adulte handicapé », sont insérés les mots : « dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé ».

Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
I. - Après les mots :
peut solliciter
insérer les mots :
à la demande du requérant
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement va dans le sens de l’objectif visé par l’article 10, à savoir améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l’incapacité.
La commission des affaires sociales a procédé, sur l’initiative du rapporteur, à plusieurs modifications de la proposition de loi initiale.
Ainsi, en ce qui concerne les contestations des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, il a été préféré, à la précédente version qui prévoyait, entre autres, que le tribunal du contentieux et de l’invalidité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail doivent tenir compte du caractère pluridisciplinaire de la décision mise en cause, une disposition permettant auxdites juridictions de solliciter, outre l’avis du médecin, l’expertise d’une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause.
Cet amendement vise à rendre plus efficiente encore la version de la commission, en instaurant un véritable droit procédural pour le requérant. Le refus de faire droit à cette demande devrait ainsi être motivé et faire l’objet d’une ordonnance susceptible d’appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Je suis sûr que notre collègue Laurent Béteille ne me démentirait point : la disposition prévue par cet amendement me semble aller à l’encontre de la liberté d’instruction par le juge.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : En restreignant au seul requérant la possibilité de solliciter une expertise, la disposition prévue par cet amendement porte atteinte à l’égalité des droits entre les parties.
En conséquence, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 54, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.
« Lorsque la contestation porte sur l'intégration scolaire ou l'orientation d'un enfant, la juridiction statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Cet amendement, comme le précédent, s’inscrit dans l’objectif de l’article 10 de la proposition de loi.
D’une part, il vise à simplifier et à unifier le contentieux du droit du handicap, en le confiant aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. À cet effet, il semble opportun d’abandonner les règles de partage des compétences entre ces juridictions et les juridictions administratives introduites par le rapporteur en commission des affaires sociales.
D’autre part, cet amendement tend à améliorer la situation des enfants qui rencontrent des difficultés quant à leur insertion scolaire.
En effet, si le manque de rapidité à statuer des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est préjudiciable à l’accès au droit des personnes handicapées et de leur famille, en général, la situation des enfants rencontrant des difficultés quant à leur insertion scolaire est particulièrement catastrophique. Ainsi, lorsqu’il existe un différend avec la MDPH ou l’institution scolaire, la lenteur des délais fait que, trop souvent, la décision intervient en cours d’année, des mois après la rentrée scolaire.
C’est pourquoi l’objet de cet amendement est d’imposer un délai aux juridictions pour statuer dans ces situations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Cet amendement tend à opérer une modification dans la répartition des compétences entre la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale et le tribunal administratif. Il vise également à modifier les conditions de délais et le caractère suspensif de la décision prise par le juge.
Il n’appartient pas à notre commission de trancher au fond sur l’opportunité de cette disposition, qui relève avant tout, nous semble-t-il, de la commission des lois.
La commission, qui s’en remet à la sagesse de notre assemblée, souhaite surtout connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement exprime un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à transférer aux tribunaux du contentieux de l’incapacité l’ensemble des recours exercés à l’encontre des décisions des MDPH.
Je le dis très clairement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce transfert accroîtrait considérablement la charge de travail de ces juridictions, avec des conséquences négatives sur leur fonctionnement et sur les délais de jugement.
Cette unification totale paraît donc excessive au regard de l’objectif affiché, et le texte de la commission semble plus équilibré : il clarifie les compétences respectives des deux juridictions impliquées, en les recentrant chacune sur des champs cohérents, mais en respectant un équilibre entre elles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité, ou à la décision critiquée ainsi que l'évaluation pratiquée par l'équipe pluridisciplinaire et le projet de vie du requérant. Le requérant est informé de cette notification et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées sur sa demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à calquer la procédure instituée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en matière de contestation de taux d'incapacité pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Il s'agit, pour les contentieux liés aux décisions des MDPH, de s'assurer d'une communication effective des pièces médicales et du dossier du requérant, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins et le projet de vie.
En effet, il est souvent constaté que les MDPH restent très peu impliquées dans le débat contentieux et que les requérants ont de réelles difficultés – comme le tribunal, faute de contradicteurs – à se voir communiquer les pièces nécessaires à une discussion contradictoire.
Voilà pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de reprendre la rédaction actuelle de l'article L 143-10 du code de la sécurité sociale et de l'adapter au contentieux lié aux décisions de la MDPH.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Comme pour l’amendement précédent, nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : . Le Gouvernement demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Nous partageons les différents objectifs que l’on cherche à atteindre avec ces dispositions : sécuriser la transmission par le médecin de la MDPH des éléments à caractère médical ayant servi à fonder sa décision et garantir que la personne handicapée aura bien, elle-même, accès à l’intégralité de son dossier.
S’agissant du second point, je tiens à souligner que cette exigence est d’ores et déjà satisfaite, puisque, selon la loi, la personne handicapée a déjà accès à l’intégralité de son dossier. Il est même précisé que c’est elle qui choisit ou non de le divulguer à l’appui de son recours.
Quant au premier point, le Gouvernement souscrit à l’objectif, mais la rédaction de l’amendement pose plusieurs difficultés. S’il est normal de prévoir que les données à caractère médical transitent par un médecin expert auprès du tribunal, il n’y a aucune raison pour que les données n’ayant pas un caractère médical – évaluation et projet de vie – soient réservées à ce même médecin expert et que le juge ne puisse pas y avoir accès.
Par conséquent, si la difficulté soulevée est réelle, il n’est pas certain que la rédaction de l’amendement permette d’y répondre.
C’est pourquoi, tout en demandant le retrait de cet amendement, le Gouvernement s’engage à travailler à une meilleure rédaction de ces dispositions, en vue de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Madame Schillinger, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 55 est retiré.
L'amendement n° 56, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Il est interdit aux médecins de la maison départementale des personnes handicapées d'exercer une mission d'expert ou toute autre activité auprès des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Cet amendement vise à s'assurer de l'indépendance de l'expertise. Cette indépendance doit être une garantie fondamentale pour tous les justiciables, y compris pour ceux qui relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale.
On ne saurait en effet accepter qu'un praticien conseil du service du contrôle médical de l'assurance maladie puisse également officier au sein d'un tribunal du contentieux de l'incapacité. Or il a été constaté, au sein de certains tribunaux du contentieux de l'incapacité, que le médecin expert pouvait également exercer des fonctions au sein de la MDPH.
Bien que l'on puisse penser que le médecin se retire lorsqu'il a été impliqué dans l'affaire soumise au tribunal, cette garantie n'est néanmoins pas suffisante pour s'assurer d'un fonctionnement impartial.
Pour cette raison, l'amendement tend à interdire, par principe, qu'un médecin de MDPH puisse siéger comme médecin expert au sein des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Il n’appartient pas à notre commission de trancher au fond sur l’opportunité de cette disposition, qui relève du domaine de la commission des lois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Cet amendement est satisfait. L’article R. 4127-5 du code de la santé publique prévoit déjà qu’un médecin ne peut pas accepter une mission d’expertise dans laquelle est en jeu un groupement faisant habituellement appel à ses services.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Le Menn, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn : Si notre amendement est satisfait, nous le retirons, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 56 est retiré.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail rend public un rapport sur son activité.
Ce rapport annuel est transmis au conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles et aux maisons départementales des personnes handicapées. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement vise, tout comme précédemment, à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux.
Partant du constat que la diffusion de la jurisprudence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale – notamment des arrêts de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT – est pratiquement inexistante et que cette situation ne permet pas aux MDPH de connaître avec certitude et régularité l’interprétation des règles de droit applicables, nous tentons de remédier à ce qui constitue une source de dysfonctionnements pour l’intégration des personnes handicapées et un réel obstacle à l’accès au droit pour les familles.
À cette fin, nous proposons qu’un rapport annuel soit publié par la CNITAAT sur sa jurisprudence, qu’il soit diffusé aux MDPH et rendu public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Sous réserve de la suppression de l’alinéa relatif à la transmission du rapport – celui-ci étant rendu public, cet alinéa est inutile –, notre avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Cet amendement ne nous paraît pas justifié dans la mesure où la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail publie déjà un rapport d’activité.
Je m’en remets néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Madame Jarraud-Vergnolle, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : J’accepte d’autant plus que M. le rapporteur nous avait fait savoir en commission qu’il émettrait un avis favorable à cette condition.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail rend public un rapport sur son activité. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je voudrais ajouter que, dans le cadre de l’établissement du rapport, nous avons rencontré, avec M. Paul Blanc, de nombreux responsables de MDPH. Mais nous avons également rencontré un représentant du Médiateur de la République, qui nous a expliqué être saisi, en dernier recours, de la non-effectivité des décisions des tribunaux du contentieux de l’incapacité – les TCI – et de la CNITAAT.
Voilà pourquoi nous demandons un rapport nous permettant d’évaluer le niveau d’effectivité des décisions prises par ces juridictions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 59, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 146-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10, ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Nous demandons le retrait de cet amendement, cette disposition nous paraissant relever du domaine réglementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Nous partageons l’avis de la commission et demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Schillinger, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 59 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)