Maisons départementales des personnes handicapées : Article 11

Maisons départementales des personnes handicapées : Article 11

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I (Non modifié). – Après le 1° de l’article L. 5311-4 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ; ».
II. – Avant la Section 1 du Chapitre IV du Titre Ier du Livre II de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Pilotage des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées
« Art. L. 5214-1 A. – L’État assure le pilotage de la politique de l’emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l’emploi, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.
« Art. L. 5214-1 B. – Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens est conclue entre l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette convention prévoit :
« 1° Les modalités de mise en œuvre, par les parties à la convention, des objectifs et priorités fixés en faveur de l’emploi des personnes handicapées ;
« 2° Les services rendus aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et aux employeurs privés et publics qui souhaitent recruter des personnes handicapées ;
« 3° Les modalités de mise en œuvre de l’activité de placement et les conditions du recours aux organismes de placement spécialisés mentionnés à l’article L. 5214-3-1, en tenant compte de la spécificité des publics pris en charge ;
« 4° Les actions, prestations, aides ou moyens mis à disposition du service public de l’emploi et des organismes de placement spécialisés par l’association et le fonds mentionnés au premier alinéa ;
« 5° Les modalités du partenariat que les maisons départementales des personnes handicapées mettent en place avec le service public de l’emploi, l’association et le fonds mentionnés au premier alinéa et les moyens qui leur sont alloués dans ce cadre, pour leur permettre de s’acquitter de leur mission d’évaluation et d’orientation professionnelles ;
« 6° Les conditions dans lesquelles un comité de suivi, composé des représentants des parties à la convention, assure l’évaluation des actions dont elle prévoit la mise en œuvre.
« Pour son application, la convention fait l’objet de déclinaisons régionales ou locales associant les organismes de placement spécialisés et les maisons départementales des personnes handicapées. Ces conventions régionales et locales s’appuient sur les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec avis consultatif
II. - Alinéa 15, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les organismes de placement spécialisés sont consultés pour avis.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 11, comme celui qui suit, s’inscrit, sans aucun doute possible, dans la volonté de notre collègue Paul Blanc de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Monsieur le rapporteur, votre connaissance du secteur, notamment des organismes de placement spécialisés, les OPS, et, plus spécifiquement, de Cap Emploi, fait de vous un observateur averti de la situation.
Toutefois, nous ne partageons pas votre analyse quant à la nécessité d’associer les organismes de placement spécialisés dans l’ensemble de la chaîne de prise de décision en matière d’emploi.
Certes, dans le cadre de leurs missions et de leur connaissance du territoire, les organismes de placement spécialisés vont pouvoir, en participant en tant que tels au service public de l’emploi, apporter une expertise utile sur l’emploi des travailleurs handicapés, en complémentarité de l’AGEFIPH et du FIPHFP.
Notre analyse est différente en ce qui concerne la possibilité, que vous ouvrez à l’alinéa 15 de l’article 11, d’associer les OPS à la déclinaison régionale de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens proposée pour l’article L. 5214-1 B du code du travail.
En effet, cette convention prévoit non seulement les missions des différents acteurs, mais également les modalités de mise en œuvre de l’activité de placement. Cela inclut la question du financement en contrepartie de l’accomplissement des missions.
Prévoir que ces conventions feront l’objet de déclinaisons régionales en concertation avec les OPS revient à proposer à ces derniers de fixer eux-mêmes le prix de ce service. Les OPS seraient, en quelque sorte, juges et parties.
Madame la secrétaire d'État, cet argument devrait naturellement vous convaincre. Souvenez-vous, vous avez révisé en juillet 2009 les modalités de participation des établissements gestionnaires à l’élaboration des schémas régionaux d’offre médico-sociale, qui prévoyaient notamment la satisfaction des besoins en hébergement, au motif que, en participant à la définition des besoins et en y répondant, ces établissements étaient à la fois juges et parties.
Si l’on regarde de près la rédaction de l’alinéa que nous proposons de modifier, les choses ne sont guère différentes. C’est pourquoi nous considérons que, si les organismes de placement spécialisés doivent éventuellement être associés aux déclinaisons locales et régionales de la convention, ils ne devraient toutefois pas disposer de la possibilité de peser par le vote dans la prise d’une décision qui les concerne.

Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec un avis consultatif
II. - Alinéa 15, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales pour lesquelles sont associées les maisons départementales des personnes handicapées et consultés les organismes de placements spécialisés.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : L’article 11 précise l’organisation institutionnelle permettant la mise en œuvre des politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées.
Il reconnaît, notamment dans son paragraphe I, que les organismes de placement spécialisés participent à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Tout en souscrivant au principe de cette participation, notre amendement vise à préserver la répartition des rôles, dans un souci d’impartialité.
En effet, si les organismes de placement spécialisés vont, en raison de leurs missions et de leur connaissance du territoire, apporter en siégeant au sein du service public de l’emploi une expertise sur l’emploi des travailleurs handicapés, il convient néanmoins de rester vigilant sur le fait qu’ils sont soumis à appel d’offres et financés par I’AGEFIPH, le FIPHFP ou Pôle emploi.
Il en découle qu’ils ne peuvent être juges et parties dans le processus de financement et de fixation des objectifs, même si leur consultation est nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : L’amendement n° 30 vise à prévoir la simple consultation des organismes de placement spécialisés, les Cap Emploi, plutôt que leur association à la définition des modalités de prise en charge des demandeurs d’emploi handicapés.
Les déclinaisons régionales et locales de la convention organisant la prise en charge des demandeurs d’emploi assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne peuvent se borner à prévoir la « consultation » des organismes de placement spécialisés, les Cap Emploi, ou les organismes autres comme Ohé Prométhée : ils y sont pleinement associés par la convention dite « de cotraitance des demandeurs d’emploi handicapés » avec Pôle emploi. En l’occurrence, on recourt à leurs services non par appel d’offres, mais par conventionnement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le rapporteur, je voudrais vous faire part de mon regret concernant un point qui n’a pas été développé dans mon amendement.
Vous avez indiqué que, dans le cadre de la proposition de loi, tous les programmes relèveraient dorénavant des plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés.
Or, jusqu’à maintenant, il existait des programmes départementaux d’insertion des travailleurs handicapés, ce qui favorisait la proximité avec les MDPH, Cap Emploi et Pôle emploi. Je trouve vraiment dommageable pour la politique de l’emploi, qui est une politique de proximité, d’abandonner des programmes départementaux au profit de plans régionaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)