Maisons départementales des personnes handicapées : Article 11 bis (nouveau)

Maisons départementales des personnes handicapées : Article 11 bis (nouveau)

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 323-8-6-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Peuvent bénéficier du concours de ce fonds :
« 1° Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 323-2 ;
« 2° Les organismes ou associations contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et avec lesquels le fonds a conclu une convention ;
« 3° La Poste jusqu’au 31 décembre 2011. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Les crédits de la section “Fonction publique de l’État” doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l’initiative des employeurs mentionnés à l’article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et, jusqu’au 31 décembre 2011, de La Poste ; soit à l’initiative du fonds, en vue de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique de l’État, ainsi que la formation et l’information des agents participant à la réalisation de cet objectif.
« Les crédits de la section “Fonction publique territoriale” doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l’initiative des employeurs mentionnés à l’article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires ; soit à l’initiative du fonds, en vue de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique territoriale, ainsi que la formation et l’information des agents participant à la réalisation de cet objectif.
« Les crédits de la section “Fonction publique hospitalière” doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l’initiative des employeurs mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ; soit à l’initiative du fonds, en vue de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique hospitalière, ainsi que la formation et l’information des agents participant à la réalisation de cet objectif.
« Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la loi, cette saisine n'est possible que pour les aides qui sont directement attachées à la personne, et notamment les prothèses, orthèses, fauteuils roulant et les aides humaines.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voulu donner une plus grande autonomie aux personnes handicapées, afin qu’elles se sentent pleinement investies des décisions prises aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle.
Il s’agissait là d’une véritable innovation puisque l’on considérait ainsi que les personnes en situation de handicap pouvaient être, si elles le souhaitaient, le principal acteur de leur maintien dans l’emploi, notamment en saisissant directement l’AGEFIPH pour bénéficier de subventions leur permettant d’aménager leur poste de travail.
Cette saisine directe des salariés aux fins d’adaptation de leur poste de travail en cas d’inaptitude résultant du handicap est certes rare, mais elle n’en demeure pas moins une possibilité ouverte aux salariés, leur permettant de ne pas avoir à dévoiler les raisons ou la nature de leur handicap.
Or, contrairement aux salariés du secteur privé, les personnes en situation de handicap employées du secteur public ne bénéficient pas de cette saisine directe. Elles doivent obligatoirement passer par leurs employeurs pour pouvoir accéder au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et aux aides financières qui en découlent.
Cette disposition apparaît contraire au principe de non-déclaration obligatoire du handicap, puisqu’une personne handicapée doit, pour pouvoir bénéficier des crédits du fonds, faire état à son employeur de son handicap.
Avec cet amendement, nous entendons donc harmoniser les règles applicables aux secteurs public et privé, dans le seul objectif de renforcer les droits de l’ensemble des salariés à être, s’ils le souhaitent, au cœur de leur propre projet professionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également saisir ce fonds, les agents reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté Mme Isabelle Pasquet.
L’article 11 bis, qui est issu d’un amendement voté en commission des affaires sociales sur l’initiative du rapporteur, est une heureuse mesure, fort attendue par le FIPHFP : il lui permet de financer des actions réalisées sur son initiative dans les trois fonctions publiques ainsi que de subventionner des organismes ou associations avec lequel il a conclu une convention.
L’amendement que nous vous proposons s’inscrit dans la même volonté d’améliorer le rôle et le fonctionnement du FIPHFP. Il répond à une carence constatée depuis sa création : la non-possibilité pour les fonctionnaires de le saisir directement, à la différence des salariés du privé, qui peuvent, eux, saisir directement l’AGEFIPH.
C’est donc dans un souci d’égalité, mais aussi de plus grande efficacité, que notre amendement vise à permettre aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés de saisir le FIPHFP, sans devoir passer par leur employeur pour demander des aides au maintien dans l’emploi ou à l’insertion professionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : L'amendement n° 32 rectifié est relatif à la saisine du fonds « Fonction publique » par les fonctionnaires eux-mêmes et à la possibilité d’obtenir des aides, techniques ou humaines, « attachées à la personne ».
Outre la nécessité de modifier la rédaction de cet amendement – le terme « salarié » n’est pas adapté s’agissant de fonctionnaires ou d’agents publics de La Poste –, le dispositif qui est proposé pose problème, car il prévoit que le Fonds puisse accorder des aides qui relèvent en réalité de la compensation du handicap et non de l’insertion professionnelle et de l’aménagement du poste de travail.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 49 rectifié tend à autoriser les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés à saisir le Fonds « fonction publique », alors qu’ils étaient jusqu’à présent contraints de passer par l’intermédiaire de leur employeur. La commission y est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a créé le FIPHFP, lui a donné pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques.
Le Gouvernement s’est attaché tout particulièrement à faire en sorte que le Fonds prenne son essor et contribue, par son action, à aider les personnes handicapées à trouver leur place dans la fonction publique, comme il est tout à fait légitime.
Ainsi, pour mobiliser les ressources du FIPHFP, les employeurs publics peuvent soit recourir ponctuellement à la plateforme des aides, dont la version dématérialisée est accessible directement sur le site www.fiphfp.fr, soit signer avec le Fonds une convention triennale leur permettant de financer un projet global d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Au 31 décembre 2009, 150 employeurs regroupant près de 60 % des effectifs de la fonction publique ont signé une convention avec le Fonds et 656 employeurs ont fait appel à la plateforme en 2009.
Ces chiffres démontrent, quatre ans après la mise en place du FIPHFP, l’implication, la responsabilisation et le volontarisme des employeurs publics dans la prise en charge du handicap de leurs agents.
En 2005, le législateur a créé un cercle vertueux en plaçant l’employeur public au cœur du dispositif. Ce dernier est le point d’entrée unique pour l’insertion et le maintien dans l’emploi : le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause ce schéma d’intervention.
En l’état, ce dispositif ne porte pas atteinte à la liberté de chaque agent de faire connaître, ou non, son handicap, mais contribue à une meilleure insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° 49 rectifié.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Nous sommes d’accord avec la commission. Nous avons, chacun de notre côté, auditionné à la fois les responsables de l’AGEFIPH et du FIPHFP. Il ressort de ces auditions que la mise en place du FIPHFP n’est pas totalement satisfaisante dans la mesure où il est contraint, pour les fonctionnaires, de passer des conventions avec l’AGEFIPH, ce qui alourdit le dispositif.
Notre souci a donc été d’alléger la procédure pour les fonctionnaires en leur permettant d’avoir un accès direct au FIPHFP sans passer obligatoirement ni par leur employeur ni par l’AGEFIPH. Dans le privé, chaque salarié ou demandeur d’emploi peut solliciter, à partir du moment où il est reconnu travailleur handicapé, l’AGEFIPH. Nous estimons qu’il serait équitable que la procédure soit la même dans le public.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8
Remplacer la référence :
du titre II du statut général des fonctionnaires
par la référence :
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
du titre III du statut général des fonctionnaires
par la référence :
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
III. - Alinéa 10
Remplacer la référence :
du titre IV du statut général des fonctionnaires
par la référence :
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.
(L'article 11 bis est adopté.)