Maisons départementales des personnes handicapées : Article 12

Maisons départementales des personnes handicapées : Article 12

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées
« Art. L. 5214-3-1. – Des organismes de placement spécialisés, en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi et du maintien durable dans l’emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l’État, le service public de l’emploi, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.
« Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l’association et le fonds mentionnés au premier alinéa.
« Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, une prise en charge adaptée des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans des conditions définies par une convention. »

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Avant d’aborder le fond du sujet, je voudrais faire remarquer que l’article 12 nous donne l’occasion de revenir sur un débat que nous avions eu lors de la recodification du code du travail.
À l’époque, la majorité sénatoriale et le Gouvernement n’avaient pas hésité à dire que nous nous trompions, alors que nous dénoncions une recodification réalisée dans la précipitation et qui, contrairement aux engagements, ne se faisait pas à droit constant. Le rapport de notre collègue Paul Blanc concernant la recodification de l’article L. 323-11 du code du travail nous en fournit la parfaite illustration.
J’en viens au fond de l’article 12, sur lequel nous sommes très réservés.
Depuis trois ans environ, les organismes de placement spécialisés sont soumis à une procédure d’appel d’offres, le cahier des charges étant théoriquement censé garantir la qualité de leur service et l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire national.
À cet égard, le conventionnement tel qu’il est proposé semble être inférieur aux exigences associées à la procédure d’appel d’offres. Si tel est le cas, il convient, soit de réformer la procédure d’appel d’offres, soit de la supprimer et d’y substituer entièrement une forme de conventionnement.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement entendent rappeler que Pôle emploi, l’AGEFIPH et le FIPHFP financent les organismes de placement spécialisés.
La convention bilatérale que propose cet article est donc malvenue dans la mesure où elle aurait comme double effet de placer les organismes de placement spécialisés en position de juge et partie et d’écarter l’AGEFIPH et le FIPHFP du processus de décision, alors même que ceux-ci font partie des principaux financeurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui définit les missions des organismes de placement spécialisés.
Aux termes de cet article, ces organismes peuvent contribuer à la prise en charge des demandeurs d’emploi handicapés. Pour cela, ils peuvent bénéficier des financements des deux fonds collecteurs, dès lors qu’ils sont conventionnés par Pôle emploi, l’AGEFIPH et le FIPHFP dans le cadre de la « convention de cotraitance » définie à l’article 11.
Par ailleurs, il peut être fait appel à leurs compétences dans le cadre d’appels d’offres librement menés pour s’acquitter d’autres missions, telles que le maintien dans l’emploi, l’évaluation des capacités professionnelles ou l’orientation des personnes handicapées.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis défavorable que la commission !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes de placement spécialisés répondent à un appel d'offres et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa.
II - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 61 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)