Maisons départementales des personnes handicapées : Article 12 bis (nouveau)
debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5213-13 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et qui, soit sont recrutés sur proposition du service public de l’emploi ou d’un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à ces salariés d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.
« Ils concluent avec l’autorité administrative un contrat d’objectif triennal valant agrément. »
II. – L’article L. 5213-19 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-19. – Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les critères visés à l’article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l’État, dans la limite d’un effectif de référence qu’il détermine annuellement.
« En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l’emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l’État une subvention spécifique, destinée au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.
« Les modalités d’attribution de l’aide au poste et de la subvention spécifique sont précisées par décret. »
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par MM. Gournac et P. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, seconde phrase
Au début de cette phrase, insérer les mots :
Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent,
II. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
critères visés
par les mots :
conditions énoncées
2° Remplacer les mots :
qu'il détermine annuellement
par les mots :
fixé annuellement par la loi de finances
III. - Alinéa 7
Après le mot :
destinée
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à apporter quatre précisions rédactionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)