Maisons départementales des personnes handicapées : Article additionnel après l’article 13
debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté au Gouvernement avant le 1er juin 2011, faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap, notamment au regard des publics couverts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Alors que l’article 13 élargit le périmètre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, cet amendement vise à permettre une évaluation de cette prestation notamment au regard de l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, qu’elle devrait être amenée à remplacer.
En étendant le champ de la PCH aux interventions d’aide ménagère, cette disposition aura de toute évidence une incidence financière non négligeable pour les départements payeurs de la PCH.
Il semble nécessaire, face à un tel changement, d’effectuer a minima une analyse de la mise en œuvre de la PCH depuis sa création.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Cet amendement prévoit la présentation d’un rapport, et vous connaissez l’aversion de la commission pour les rapports, ma chère collègue. (Sourires.)
Je vous ferai la même réponse que précédemment : cette étude d’impact peut être réalisée dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi de 2005, qui doit être présenté par le Gouvernement avant juin 2011.
J’ajoute qu’il serait utile de préciser le profil des allocataires de l’allocation compensatrice pour tierce personne, en particulier les raisons pour lesquelles ils choisissent de ne pas opter pour la prestation de compensation du handicap.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le suivi de la montée en charge de la PCH fait déjà partie des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Par ailleurs, un bilan de cette prestation est inclus dans le rapport établi tous les trois ans par le Gouvernement à la suite de la conférence nationale du handicap. Un rapport spécifique sur cette question n’apporterait rien de plus.
C'est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je vous demande à mon tour de retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Schillinger, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 51 est retiré.