Maisons départementales des personnes handicapées : Article 14

Maisons départementales des personnes handicapées : Article 14

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le II de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« II. – En fin d’exercice, il est procédé à une péréquation au bénéfice des départements dont le taux de couverture des dépenses constatées relatives à la prestation de compensation du handicap par le concours destiné à couvrir une partie de son coût visé au b du III de l’article L. 14-10-5 est significativement inférieur à la moyenne observée pour l’ensemble des départements. Les modalités de cette péréquation sont définies par un décret, pris après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. Doligé, Huré, Le Grand, du Luart, Pinton, Poncelet, Lambert, de Montgolfier, Adnot, Leroy et Sido.
L'amendement n° 81 est déposé par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 75 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l'amendement n° 81.

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement vous propose de supprimer l’article 14, qui modifie les modalités de répartition du concours versé par la CNSA aux départements pour le financement de la prestation de compensation.
Le débat avait été ouvert par votre assemblée lors de la discussion de la loi de finances pour 2010. À cette occasion, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet, ainsi que sur celui de la répartition du concours de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Cet engagement a été tenu et un groupe de travail a été piloté par la CNSA tout au long du printemps. Il a présenté ses conclusions provisoires à l’occasion du conseil de la CNSA du 29 juin dernier.
S’agissant de la PCH, un consensus s’est établi au sein du groupe, auquel ont participé les conseils généraux, pour estimer que la modification des critères de répartition du concours au titre de la PCH serait prématurée. En effet, la prestation n’a pas fini sa montée en charge et il est impossible de déterminer, à ce stade, si les départements qui ont moins dépensé jusqu’ici l’ont fait parce qu’ils ont structurellement moins de personnes handicapées à couvrir ou simplement parce que la montée en charge a été moins rapide chez eux.
Ce travail va se poursuivre à la rentrée et le Gouvernement estime préférable d’en attendre les conclusions définitives pour amender le dispositif actuel.
Par ailleurs, sur le fond, le mécanisme proposé par l’article 14 nous pose une difficulté : via un mécanisme d’écrêtement de la contribution versée aux départements qui ont le taux de couverture de leurs dépenses de PCH le plus élevé, il aboutit en réalité à unifier totalement le taux de couverture pour tous les départements. Sans le dire, il supprime donc la part de péréquation qui existe aujourd’hui au profit des départements dont le potentiel fiscal est le plus faible.
La question du poids relatif de la compensation et de la péréquation au sein des critères de répartition du concours au titre de la PCH est certes une vraie question, monsieur le rapporteur, mais elle me paraît mériter une réflexion approfondie. C’est pourquoi nous préférons attendre les conclusions du groupe de travail.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l’article 14.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Madame la secrétaire d’État, je tiens tout d'abord à faire remarquer que l’examen de cette proposition de loi en séance publique a commencé le 24 juin dernier, quelques jours avant que le groupe de travail rende ses conclusions provisoires. Par conséquent, nous ne connaissions pas ces conclusions.
Il est vrai que, dans la loi de finances pour 2010, nous avions tenté de permettre aux conseils généraux de retrouver quelques crédits supplémentaires par le biais de la péréquation. Aujourd'hui, cependant, la situation financière des départements est telle que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement de suppression de l’article 14.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 81 tendant à la suppression de l’article 14.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 87 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
320
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l’adoption
181
Contre
139
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 14 est supprimé.