Maisons départementales des personnes handicapées : Articles additionnels après l'article 14 bis
debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'accessibilité, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 35 et 36, qui concernent tous deux l’accessibilité au bâti pour les personnes en situation de handicap.
Mme la présidente : Je suis en effet également saisie d’un amendement n° 36, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une aide financière directe ou indirecte en exige le remboursement immédiat si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation, attestant de l'efficience des dispositions retenues, prévue à l'article L. 111-7-4 du même code.
Ces dispositions sont également applicables lors d'opérations de mécénat organisées par les sociétés, institutions ou fondations de droit privé.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Isabelle Pasquet : Vous l’aurez compris, le principe de l’accessibilité pour tous au bâti, particulièrement en ce qui concerne le neuf, n’est pour nous pas négociable.
Chaque jour, des personnes en situation de handicap doivent renoncer à se déplacer, à voyager, à accéder aux lieux de culture, ou voient leur vie sociale réduite en raison de l’impossibilité d’accéder à certains équipements.
Certains lieux dont nous, personnes valides, profitons avec plaisir régulièrement sont, en réalité, de véritables espaces de ségrégation. Ce terme, sans doute fort, peut vous heurter, mais c’est pourtant celui que les personnes en situation de handicap utilisent régulièrement. Et comment appeler autrement des lieux ouverts théoriquement au public mais qui ne peuvent recevoir une partie de ce public au motif que celle-ci présente un handicap ?
Les pouvoirs publics doivent impérativement faire cesser cette situation de non-droit, au nom de nos principes fondamentaux, principalement au nom de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui proclame que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».
C’est pourquoi l’amendement n° 35 vise, au-delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, à faire en sorte que l’autorité administrative puisse décider de la fermeture, jusqu’à sa mise aux normes d’accessibilité, d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public.
Quant à l’amendement n° 36, il vise à interdire la participation financière des collectivités publiques à tout projet immobilier non accessible aux personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de la construction, de l’extension, de la transformation d’un bâtiment d’habitation, d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public.
Les collectivités ne peuvent plus financer des projets immobiliers qui ne profiteraient pas à l’ensemble de nos concitoyens !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Paul Blanc : L’amendement n° 35 prévoit la fermeture des établissements recevant du public qui ne seraient pas conformes aux normes d’accessibilité dans les délais prévus par la loi.
Je comprends bien l’idée de prévoir une sanction en cas de non-respect des exigences de mise en accessibilité, mais la fermeture d’une mairie, par exemple, me paraît difficilement envisageable. Des mesures incitatives et non pénalisantes pour l’ensemble des usagers me sembleraient préférables.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Défavorable !
Mme Isabelle Pasquet : Nous les maintenons !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'État précise les diplômes concernés par cette obligation.
Temporairement et prioritairement, les modules de formation à l'accessibilité sont dispensés aux étudiants en fin de cursus.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Changer la vie des personnes en situation de handicap implique, nous le savons tous, un changement durable quant à l’appréciation que nous portons sur le handicap. Pour que prennent forme ces changements que nous appelons de nos vœux, nous devons bousculer les mentalités, leur faire quelquefois un peu violence, anticiper les évolutions que nous espérons.
En ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments, nous devons réaffirmer qu’il s’agit non pas d’un coût supplémentaire, mais d’un choix de société. Nous devons faire du design pour tous la référence pour toute construction nouvelle. Ainsi, penser pleinement collectif doit devenir un réflexe, une habitude.
Cela implique la mobilisation de tous les acteurs, plus particulièrement de celles et de ceux qui, grâce à leur travail, dessinent le monde dans lequel nous vivons, je veux parler des architectes.
C’est pourquoi nous proposons que la formation initiale de ces derniers intègre obligatoirement une formation relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
C’est en sensibilisant en permanence ces professionnels que nous leur permettrons d’appréhender la question de l’accessibilité sous le seul angle qui vaille, celui du respect d’un principe qui nous est cher : le vivre ensemble.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission a déjà insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de la formation professionnelle.
Néanmoins, elle estime que les mesures proposées sont d’ordre réglementaire et qu’elles sont, de surcroît, satisfaites.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; ils seront repris à l’issue de la conférence des présidents, qui se réunit pour régler l’ordre du jour de demain.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-neuf heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.