Maisons départementales des personnes handicapées : Articles additionnels avant l’article 15

Maisons départementales des personnes handicapées : Articles additionnels avant l’article 15

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la manière de sécuriser le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, en matière de prise en compte du handicap mental et psychique, marqué une véritable innovation.
Cette loi reconnaît explicitement, pour la première fois, la spécificité du handicap psychique et elle a créé un nouveau dispositif destiné aux personnes souffrant de tels troubles : les groupes d’entraide mutuelle, les GEM, dont la vocation est clairement d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, ce qui n’est pas anodin.
Lors du colloque que Nicole Borvo Cohen-Seat et Guy Fischer ont organisé le 5 mai dernier au Sénat sur le thème de la psychiatrie, qui a réuni plus de cent personnes, de nombreux intervenants, professionnels et usagers, ont dit tout le bien qu’ils pensaient de ce dispositif.
Les GEM constituent une véritable innovation dans la mesure où, pour la première fois, des personnes handicapées psychiques sont invitées par les pouvoirs publics à se responsabiliser en prenant une part active à la définition et à l’organisation d’un projet les concernant, dont ils peuvent librement fixer les modalités.
Toutefois, le financement des GEM n’a pas de réelle assise légale, ce qui pourrait susciter, dans les années à venir, un transfert de charges vers les départements, comme cela s’est produit pour les services d’auxiliaires de vie pour les handicapés physiques et les infirmes moteurs cérébraux.
Afin d’éviter une telle évolution, nous proposons, au travers de cet amendement, d’engager une véritable réflexion sur la question du financement des GEM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La constitution des GEM représente effectivement une innovation en matière de prise en charge du handicap psychique.
Il serait intéressant de connaître l’avis du Gouvernement sur ces structures et sur la sécurisation de leur financement. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement a pour sa part émis un avis défavorable ; je vais m’en expliquer.
Le financement des GEM est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et est, à ce seul titre, sécurisé. Il est issu d’un fonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui abonde le budget de l’État. De 2005 à 2007, ce fonds de concours était de 20 millions d’euros ; il atteint 24 millions d’euros depuis 2008. Actuellement, 334 structures bénéficient d’une subvention de fonctionnement. Il est envisagé, à partir de l’année 2011, de remplacer ce fonds de concours par un financement direct des GEM par la CNSA, dans le cadre de la section V du budget de celle-ci. Ils seront suivis au plan local par les agences régionales de santé. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été déposé à cette fin à l’Assemblée nationale.
Il n’est en aucun cas envisagé, comme le sous-entend l’exposé des motifs de l’amendement, de transférer le financement des GEM aux conseils généraux. Je le dis solennellement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
En tout état de cause, pour opérer un tel transfert, il faudrait prendre une disposition de nature législative : cela ne saurait donc se faire en catimini, comme semblent le suggérer les auteurs de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Madame la secrétaire d’État, j’avoue que la référence que vous avez faite à un fonds de concours ne m’avait d’abord pas du tout rassuré. Un fonds de concours, cela va et cela vient…
Cependant, vous avez ensuite pris des engagements très précis. Dans ces conditions, je propose au Sénat de suivre votre avis, auquel je me rallie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont : Je voudrais, à cet instant, me faire la porte-parole des familles quant au rôle essentiel que jouent les GEM pour les très nombreux malades psychiques qui, malheureusement, ne travaillent pas et restent au domicile de leurs parents, souvent âgés. Les adultes handicapés qui ont la chance de fréquenter un GEM y accomplissent des progrès, à tout le moins ils y retrouvent une certaine sérénité. Je crois donc indispensable de pérenniser ces structures.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano : Je souhaiterais ajouter qu’il est prévu, dans le PLFSS pour 2011, de consacrer 3 millions d’euros à la création de quarante nouveaux GEM.

Mme Isabelle Pasquet : Je retire l’amendement n° 40 rectifié !

Mme la présidente : L'amendement n° 40 rectifié est retiré.
L'amendement n° 41, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 9 ter de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ... La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« ... Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Un rescrit de l’administration fiscale en date du 24 juillet 2007 précise que les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, par le biais de la prestation de compensation, sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux.
Les parents aidant leurs enfants handicapés considèrent avec raison qu’il est inacceptable que la faible allocation qu’ils perçoivent au titre de cette aide soit qualifiée de revenu et imposée. Il ne faut en effet pas oublier que, théoriquement, la compensation devrait être intégrale, ce qui n’est pas le cas. Ce sont très souvent les parents qui supportent le reste à charge.
Par ailleurs, le fait d’être aidant familial résulte parfois d’une impossibilité d’accéder à des établissements ou des structures d’accueil. Dans ces conditions, l’imposition du dédommagement accordé aux accompagnants d’une personne en situation de handicap est vécue comme une double peine. C’est pourquoi nous proposons que les sommes versées à ce titre relèvent des mêmes règles fiscales que la prestation de compensation en tant que telle, prévues au 9° de l’article 81 du code général des impôts, et puissent être exonérées de l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes reçues en dédommagement par les aidants familiaux. Sur le principe, j’y suis tout à fait favorable, mais il me semblerait préférable d’évaluer le coût de cette mesure et de prévoir son éventuelle insertion dans le projet de loi de finances.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, je serais dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Pasquet, maintenez-vous l’amendement n° 41 ?

Mme Isabelle Pasquet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)