Maisons départementales des personnes handicapées : Article 15

Maisons départementales des personnes handicapées : Article 15

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Les charges résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Les charges résultant, pour l’État, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano : L’article 15 n’a plus de raison d’être, dans la mesure où les articles 13 et 14 ont été supprimés. Le gage prévu n’a plus d’objet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Très favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 15 est supprimé.
L'amendement n° 66, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
par les mots :
le relèvement des taux de prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale
II.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
par les mots :
le relèvement des taux de prélèvements fixés à l'article 302 bis ZK.
Du fait de la suppression de l’article 15, cet amendement n’a plus d’objet.