Réforme des retraites : Article 27 ter AG (nouveau)

Réforme des retraites : Article 27 ter AG (nouveau)

debate, 18/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le même code est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 741-9 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’assurance vieillesse et veuvage :
« 1° Par une cotisation assise :
« a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ;
« b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;
« 2° Par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge prévu à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le 1° de l’article L. 742-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « à l’article L. 411-1 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l’article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime » ;
3° À l’article L. 751-12, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l’article L. 741-9. » ;
4° Après l’article L. 751-13, il est inséré un article L. 751-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 751-13-1. – Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l’article L. 741-9 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d’activité dans des conditions déterminées par décret. »
La parole est à M. Claude Lise, sur l'article.

M. Claude Lise : Je veux saisir l’occasion de l’examen de cet article pour attirer l’attention sur un problème concernant les travailleurs agricoles du secteur de la banane aux Antilles. Ces travailleurs ont été pour la plupart exposés pendant de nombreuses années aux effets toxiques de pesticides, tout particulièrement le chlordécone, pesticide largement utilisé pour le traitement des bananiers contre le charançon.
Dès 1968, la Commission d’étude de la toxicité des produits pharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture, avait préconisé l’interdiction de ce polluant organique extrêmement rémanent et particulièrement toxique. Au milieu des années soixante-dix, des employés d’une usine de production aux États-Unis avaient été victimes de graves troubles neurologiques. En 1979, le Centre international de recherche sur le cancer avait déclaré le chlordécone cancérigène pour l’homme.
Cependant, par des homologations ministérielles et des moyens détournés, le chlordécone a continué à être utilisé à la Martinique et à la Guadeloupe jusqu’en 1993, alors même qu’il était interdit dans l’Hexagone depuis 1990 ! Mal informés, dotés – quand ils l’étaient – d’équipements de protection impossibles à porter sous la chaleur tropicale, les salariés, tout comme les petits producteurs, ont souvent utilisé cet insecticide dans les pires conditions : sans gants, sans combinaison, sans masque.
Or, on observe de plus en plus une fréquence particulière d’affections cancéreuses chez ces personnes. Un rapport, paru l’année dernière, de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les impacts de l’utilisation du chlordécone relève une surincidence de myélomes multiples chez l’homme dans la zone bananière du Nord Atlantique de la Martinique. Il évoque l’hypothèse d’une relation entre ces cancers et une exposition prolongée au chlordécone.
Une étude de l’INSERM sur le risque de fertilité masculine avait déjà montré, en 2004, que l’exposition professionnelle et l’ancienneté à ce produit favorisaient la présence de chlordécone dans le sang. En réalité, nous ne connaissons pas encore toute l’étendue des conséquences sanitaires de cette exposition professionnelle, dont les effets sont d’ailleurs difficilement séparables d’usage d’autres pesticides, passés et présents.
Certains scientifiques considèrent que le chlordécone pourrait être un facteur causal du cancer de la prostate, cancer dont la fréquence est particulièrement élevée aux Antilles. Il s’agit là d’un problème d’autant plus aigu que ces travailleurs agricoles percevront pour la plupart une retraite très faible, inférieure au minimum vieillesse et, en conséquence, risquent de ne pas être à même de suivre les parcours de soins adéquats.
Pourtant, ils ont souvent commencé à travailler très jeunes. Mais ils risquent d’avoir des retraites modestes, du fait de l’absence d’affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles, de l’inexistence d’un tel régime pour les exploitants agricoles, de l’absence de mutualité sociale agricole, de la faiblesse ou de l’absence de cotisations versées au régime général.
C’est pourquoi il me semble nécessaire que le Gouvernement puisse présenter un rapport sur ce problème. Ce rapport aurait pour objet de faire le point sur l’état de la recherche médicale et de prévoir la mise en place, pour les travailleurs ayant été exposés au chlordécone, d’un système adapté à leur situation particulière.
Celui-ci pourrait s’inspirer des travailleurs de l’amiante, en prévoyant, par exemple, une allocation anticipée de retraite. Il paraît souhaitable qu’un tel rapport soit présenté avant la fin de juin 2011. Car, il faut en avoir bien conscience, il s’agit là de milliers de travailleurs antillais, mais aussi de petits exploitants agricoles, qui, après avoir été longuement exposés à une substance dont on connaissait pourtant la haute toxicité et que l’État a autorisée chez nous pendant plusieurs années, qui ne voudraient pas être les oubliés de l’actuel débat sur les retraites.

M. le président : L'amendement n° 444, présenté par M. Godefroy, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la disposition précédente et s’adresse aux personnes salariées agricoles, en étendant le champ d’application de l’article 26. Selon les statistiques de la MSA, et dans l’attente du résultat du recensement agricole débuté en septembre dernier, nous pouvons estimer que les salariés agricoles représentent 1,4 million de personnes, soit l’équivalent de 578 000 emplois à temps plein.
L’enquête SUMER menée par la DARES en 2003 est, du point de vue de la pénibilité, révélatrice. Cette enquête a été menée sur l’ensemble du territoire national, par 1 792 médecins du travail, soit plus de 20 % des médecins du travail en exercice, qui ont tiré au sort 56 345 salariés dont 49 984 ont répondu. Le taux de réponse est donc impressionnant.
Ainsi, il apparaît que la proportion des salariés exposés à une mauvaise organisation du travail est de 20 %. La part des salariés qui connaissent une mauvaise prévention des contraintes physiques est de 34 %, de 38 % pour les risques biologiques et de 47 % pour les risques chimiques. Concernant les contraintes physiques par exemple, il ressort que 80 % des salariés sont exposés à au moins une contrainte posturale ou articulaire.
Pour la minorité des salariés qui utilisent de façon délibérée des micro-organismes généralement naturels, ce type d’exposition se rencontre plus fréquemment dans le secteur de la culture et de l’élevage. Les micro-organismes manipulés présentent un risque infectieux ou immuno-allergique et toxinique dans respectivement 57,8 % et 31,6 % des cas.
L’exposition à au moins un produit concerne 16,8 % des salariés agricoles, contre une moyenne de 13,5 % des salariés du champ général, et 21,9 % de l’agriculture. Parmi les salariés agricoles exposés à des produits cancérogènes, 28,8 % le sont à deux produits, et 8,5 % à au moins trois produits chimiques. Quant aux moyens de protection collective et individuelle, ils sont le plus souvent inexistants. Aucune protection collective n’existe pour 85 % des expositions et une protection individuelle fait également défaut dans 84 % des cas.
La conclusion de cette enquête est sans appel : « Les salariés du régime agricole sont globalement plus exposés aux nuisances que l’ensemble des salariés. Les expositions aux pénibilités physiques – vibration, port de charges,… – ainsi qu’aux agents biologiques et chimiques sont les plus importantes chez les salariés de la production et de la coopération agricole ».
Cette enquête induit que la reconnaissance de la pénibilité doit à la fois conjuguer prévention en amont et bonification de cotisations ou départ à la retraite anticipée en aval. En effet, comme nous l’avons déclaré à plusieurs reprises, l’enjeu que pose la pénibilité réside dans l’inégalité de l’espérance de vie qu’elle occasionne.
Nous l’avons également dit précédemment, des efforts importants sont effectués. La MSA, principal acteur dans ce secteur, a par exemple mis en œuvre une surveillance médicale des salariés.
Reste que nous ne pouvons nous satisfaire de la réponse que vous proposez, à savoir faire coïncider la prise en compte de la pénibilité avec la reconnaissance des possibles conséquences de cette pénibilité, à savoir l’invalidité. Nous nous opposons à votre logique. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 27 ter AG.

Mme Gisèle Printz : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Par cet amendement, ma chère collègue, vous refusez l’extension aux salariés agricoles du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévue pour les salariés du privé.
La commission a bien évidemment émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 444.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27 ter AG.
(L'article 27 ter AG est adopté.)