Régulation bancaire et financière : Article 5 C

Régulation bancaire et financière : Article 5 C

debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L’article L. 612-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;
2° Après le 1°, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1°bis Le président de l’Autorité des marchés financiers ;
« 1°ter Deux membres désignés, pour une durée de cinq ans, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d’assurance et bancaire, respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ; »
3° Le onzième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les avis des commissions sont réputés favorables à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception de la demande d’avis. » ;
3° bis (nouveau) À l’avant dernier alinéa, les mots : « catégories mentionnées du 3° au 8° » sont remplacés par les mots : « catégories mentionnées au 1° ter et du 3° au 8° ».
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel énumérés aux 1° ter et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le régime est fixé par décret. »
5° (Suppression maintenue)
II (nouveau). - Les membres mentionnés au 1° ter de l’article L. 612-5 du même code sont nommés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel. – (Adopté.)