Régulation bancaire et financière : Article 5 DA (nouveau)

Régulation bancaire et financière : Article 5 DA (nouveau)

debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L’article L. 612-38 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’une des formations du collège examine le rapport de contrôle établi par les services de l’Autorité de contrôle prudentiel en application de l’article L. 612-27. Si elle décide l’ouverture d’une procédure de sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées. » ;
2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa sont ajoutés les mots : «, qui désigne un rapporteur parmi ses membres » ;
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, après les mots : « des parties, », sont insérés les mots : « du rapporteur, », et les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor ou son représentant » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle rend une décision motivée. ».
II. – L’article L. 612-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un conseiller d’État, désigné » sont remplacés par les mots : « deux conseillers d’État, désignés » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « Le conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « Le vice-président du Conseil d’État désigne celui des deux conseillers d’État mentionnés au 1° qui ».

M. le président : L'amendement n° 167, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après le mot :
examine
rédiger ainsi la fin de la phrase :
les conclusions établies, dans le cadre de la mission de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, par les services de l'autorité ou le rapport établi en application de l'article L. 612-27.
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
ou son représentant
par les mots :
ou du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. Dans ce cas, la commission des sanctions est composée dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
2. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le vice-président du Conseil d'État nomme le conseiller d'État supplémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9 du code monétaire et financier qui prend ses fonctions à compter de l'entrée en vigueur du I du présent article pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise tout d’abord à introduire des mesures transitoires pour ajuster la composition de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP.
Il tend par ailleurs à prévoir explicitement que les procédures disciplinaires en cours avant l’entrée en vigueur du présent texte se poursuivent selon le droit applicable antérieurement à la promulgation de la loi.
Il procède enfin, à titre accessoire, à deux corrections.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui va sécuriser le fonctionnement de la commission des sanctions de l’ACP en clarifiant les mécanismes d’ouverture d’une procédure disciplinaire et en introduisant un droit transitoire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 DA, modifié.
(L'article 5 DA est adopté.)