Régulation bancaire et financière : Article additionnel après l'article 7 bis B

Régulation bancaire et financière : Article additionnel après l'article 7 bis B

debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 105, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis B, insérer article additionnel ainsi rédigé :
Les crédits rechargeables sont interdits. Ceux qui sont en cours doivent être obligatoirement remplacés par un prêt à taux plafonné selon des modalités fixées par décret.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Les associations de consommateurs ont déjà largement attiré l’attention du public sur les dangers du crédit revolving, ou rechargeable, qui devient très vite un crédit permanent. Il est en effet très difficile d’en sortir, à cause des taux exorbitants pratiqués : l’emprunteur rembourse, chaque mois, presque uniquement des intérêts, des assurances et, au moindre écart de paiement, des frais !
Le piège qui rend ce crédit attractif, notamment lorsqu’on a besoin de faire face à une dépense imprévue ou à un « accident de la vie », c’est la facilité avec laquelle on l’obtient. Les organismes prêteurs ne demandent pas de justificatif concernant l’objet du crédit et ne sont pas très regardants sur les réelles capacités de l’emprunteur à rembourser les mensualités de cet emprunt.
Très vite, l’emprunteur peut se retrouver dans une situation inextricable qui l’obligera à souscrire un crédit supplémentaire pour faire face à de tels emprunts. Cette escalade a conduit nombre de familles au surendettement.
Bien sûr, la nouvelle loi portant réforme du crédit à la consommation, que le Sénat a votée en juin dernier et qui entrera en vigueur en 2011, devrait limiter un peu les risques, en obligeant les organismes pourvoyeurs de ce type de crédits revolving à vérifier le taux d’endettement de l’emprunteur par la consultation du « fichier positif ». Cependant, les taux de ces crédits, qui tournent autour de 20 %, n’en resteront pas moins à la limite de l’usure.
C’est pourquoi nous vous proposons d’interdire tout crédit rechargeable, ceux qui sont en cours devant être obligatoirement remplacés par un prêt à taux plafonné, selon des modalités fixées par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous avons amplement débattu de cette question à l’occasion de l’examen de la récente loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a permis d’établir un équilibre correct en la matière. Il est trop tôt pour y revenir, car toutes les dispositions de cette loi ne sont pas encore techniquement applicables.
Je vous propose donc, ma chère collègue, d’attendre quelque temps avant d’évoquer à nouveau ce sujet, si vous l’estimez utile. Pour le moment, cela paraît prématuré. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre V
Encadrer les produits dérivés et les ventes à découvert