Régulation bancaire et financière : Articles additionnels avant l'article 7 bis
debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 102, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur la limitation stricte de la titrisation.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : La dynamique des acquis sociaux semble avoir changé de camp. Tout ce que le travail a gagné est devenu contestable, tout ce que le capital obtient est décrété irréversible. Il en va ainsi de l’ « innovation » financière.
On nous explique ainsi que deux des pratiques les plus toxiques, les produits dérivés et la titrisation, dont la finance s’est parfaitement passée pendant des décennies – rappelons qu’ils ont été répandus à partir du milieu des années quatre-vingt ... –, sont considérés désormais comme tellement indispensables qu’il serait inconcevable de s’en passer.
Ces braiements de la finance ne doivent impressionner personne. Jusqu’au début des années quatre-vingt-dix, les banques ont fait leur métier de banquier : elles ont accordé des crédits, puis les ont conservés sur leurs livres jusqu’à l’échéance ; il faudrait une certaine audace pour affirmer qu’elles s’en sont mal portées !
Nous proposons qu’elles fassent un saut en arrière minime, en renonçant à nous convaincre que rien ne serait plus possible si on les privait de l’outil de la titrisation.
Comme on le sait, la titrisation permet aux banques de se défaire de leurs crédits, à peine ceux-ci accordés, et de les vendre sous la forme de créances négociables sur des marchés ad hoc. On se demande, rétrospectivement, comment on a pu s’étonner que cet instrument de défausse systématique du risque de crédit ait conduit à un effondrement de la sélectivité des prêts, jusqu’à faire surgir la catégorie des prêts subprime.
L’instrument de la titrisation est particulièrement dangereux, car il a la propriété de soustraire le comportement bancaire d’émission de crédits, donc de risques, à toute régulation prudentielle. En effet, la politique de crédit adoptée par les banques est normalement limitée par les règles prudentielles, qui contraignent ces organismes à réserver du capital propre à hauteur de 8 % du total de leurs encours risqués. Or les crédits titrisés sortent immédiatement du bilan des banques puisqu’ils sont formellement cédés à des entités juridiques distinctes. Par conséquent, des risques de crédit sont émis, et même en quantité gigantesque, mais échappent à toute provision prudentielle de capitaux propres, puisque la banque s’en débarrasse dans l’instant. Du point de vue de la supervision, tout se passe comme si ces crédits n’avaient simplement pas été accordés...
Il y a donc, dans ce dossier, plus d’éléments qu’il n’en faut pour interdire purement et simplement le recours à la titrisation des crédits.
Si quelques timidités se font jour, deux solutions un peu plus douces sont également disponibles.
La première consisterait à limiter drastiquement, par exemple à 5 % maximum, la part titrisable des portefeuilles de crédit, qui laissent une marge aux banques pour le redéploiement de leurs capitaux propres. Je rappelle que, lors des dernières années de la bulle des subprimes, près de 50 % des crédits immobiliers ont été titrisés...
Une autre solution consisterait à laisser ouverte, telle quelle, la possibilité de la titrisation, mais à imputer aux banques la totalité des risques titrisés dans le calcul de leurs provisions prudentielles de capitaux propres, quand bien même ceux-ci auraient été sortis de leurs bilans.
Du point de vue de la surveillance du risque, cette formule équivaut à une conservation complète des crédits. La titrisation demeure alors intéressante pour les banques, non plus comme instrument de défausse du risque, mais comme instrument de refinancement de marché.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C’est non pas la nature même des opérations de titrisation ou le processus juridique qu’il faut incriminer, mais bien plutôt l’absence d’information sur les risques contenus, parfois à plusieurs niveaux, dans les produits de titrisation, ces produits « synthétiques » dont on ne connaît plus toujours la réalité économique. C’est cette déconnexion entre l’économique, le juridique et le financier qui induit des risques considérables, et même systémiques.
Je ne suis donc pas certain de la pertinence, ou du moins de l’efficacité, de la démarche que vous proposez. Bien entendu, il ne faut pas oublier que la titrisation demeure un moyen efficace de refinancement et qu’elle représente un marché considérable dont nos économies ne peuvent pas se priver.
C’est au niveau de l’appréciation des fonds propres des établissements de crédit et de la transparence des bilans des différentes entités économiques que des progrès peuvent être accomplis. En revanche, se fixer comme objectif une limitation stricte de la titrisation revient à se focaliser sur un aspect accessoire du problème.
Pour cette raison, et n’adhérant pas à la logique de votre raisonnement, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je partage l’avis du rapporteur. J’ajoute, pour la bonne information de la Haute Assemblée, que des progrès ont été faits en la matière. Notre pays a en effet transposé la directive CRD 2, prévoyant notamment que les banques doivent conserver 5 % des produits qu’elles titrisent dans leur bilan. Cette disposition doit leur permettre de mieux apprécier le risque, ce qui répond à votre préoccupation, madame le sénateur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2010, un rapport sur une stricte limitation de l'effet de levier sur l'achat d'instruments financiers.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement vise à limiter strictement l’effet de levier sur l’achat d’instruments financiers.
L’un des procédés les plus générateurs de risques de la finance spéculative tient à la mobilisation intensive de l’effet levier, c’est-à-dire le recours à de forts taux d’endettement comme démultiplicateur de la rentabilité brute. Les agents prennent alors des positions qui peuvent excéder considérablement leurs capitaux propres, une situation extrêmement dangereuse lorsque les paris spéculatifs tournent mal.
Il est inutile de souligner la gravité des conséquences de ces pratiques lorsque les agents en question sont des banques, et à plus forte raison des banques de dépôt. Bien loin des aimables bluettes de certains manuels d’économie financière, nous laissant croire que la valeur usuelle des leviers tourne entre 2 et 5, on rappellera que la banque Bear Stearns était « leviérisée » à 35 et le hedge fund Carlyle Capital à 32,... avant de faire faillite, l’un et l’autre. Dans le cas de Bear Stearns, la régulation prudentielle et ses ratios de capital ont eu, à l’évidence, quelques absences. C’est pourquoi il faut reconstruire des ratios réglementaires limitant strictement les effets de levier d’endettement.
On nous répondra que tel était bien, en un sens, l’objectif du ratio de capital lui-même, dans la mesure où il tend à définir les engagements risqués comme des multiples des capitaux propres. Force est cependant de constater qu’en cette matière l’échec aura été à peu près complet.
C’est pourquoi il est important que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin de l’année 2010, un rapport sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)