Régulation bancaire et financière : Article 7 quater A (nouveau)
debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 214-3 du même code, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-3-1. – Dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l’égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières est confiée par l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente, soit audit organisme, soit au dépositaire, soit à une société de gestion de portefeuille, soit à un prestataire de services d’investissement agréé pour fournir l’un des services mentionnés à l’article L. 621-1. L’entité à qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés et suffisants.
« Un ordre de souscription ou de rachat transmis à l’entité responsable de la centralisation des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »
M. le président : L'amendement n° 170, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
L. 621-1
par la référence :
L. 321-1
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 quater A, modifié.
(L'article 7 quater A est adopté.)