Régulation bancaire et financière : Articles additionnels après l'article 7 septies
debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 7 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-3 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-3. - Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce :
« 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du même code ;
« 2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : L’ordonnance du 8 décembre 2008 consacre l’existence obligatoire du comité d’audit qui est chargé, au sein des sociétés contrôlées, sous la responsabilité du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle de l’information comptable et financière.
Par ailleurs, le conseil d'administration d'une entreprise appartenant à un groupe n’est pas tenu de mettre en place un comité d'audit dès lors que ce dernier existe déjà au niveau de l'entité de tête du groupe, si celle-ci est soumise à l'obligation légale de se doter d'un comité d'audit.
Toutefois, cette possibilité offerte n’est pas prévue lorsque l’entité de tête n’est pas soumise à l’obligation légale de constituer un comité d’audit. Il s’agit là d'une situation rencontrée par plusieurs entreprises d’assurance appartenant à un groupe dont la société de tête n’est pas soumise à ce dispositif.
Or le contrôle des comptes par le comité d’audit est réalisé de façon plus efficace au niveau du groupe.
C’est pourquoi, pour des raisons d'efficacité et de compétence, cet amendement prévoit d’élargir cette exemption en aménageant l'article L. 322-3 du code des assurances aux groupes d'assurance contrôlés par une entité de tête qui décide de se doter volontairement d’un comité d'audit. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entité de tête devra se doter d’un comité d'audit en respectant les conditions prévues par l’article L. 823-19 du code de commerce, notamment quant à la composition du comité spécialisé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est un excellent amendement, car il permet d’étendre à des structures de tête de groupe qui se soumettent volontairement aux obligations de constitution d’un comité d’audit, l’exemption qui est prévue par le texte.
Néanmoins, cette extension ne peut avoir lieu que sous réserve de l’observation des conditions prévues pour la constitution des comités d’audit dans les groupes où c’est obligatoire.
Donc, sous ces conditions, cette initiative me paraît excellente. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 septies.
L'amendement n° 172, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 7 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 823-19 du code de commerce, les mots : « exclusive et collective des membres » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à corriger une ambiguïté rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 septies.