Régulation bancaire et financière : Article 8

Régulation bancaire et financière : Article 8

debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 233-10 est ainsi rédigé :
« I. – Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société. » ;
2° Au début de la première phrase de l’article L. 233-10-1, les mots : « En cas d’offre publique d’acquisition » sont remplacés par les mots : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier relatives aux offres publiques obligatoires ».

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 233-10 du code de commerce est ainsi rédigé :
« I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à préciser la définition de l'action de concert et fait la synthèse des travaux et des échanges que nous avons eus avec M. le rapporteur général et dont je le remercie.
C’est l’article L. 233-10 du code de commerce qui définit l’action de concert. Aujourd’hui, selon cet article, deux personnes agissent de concert quand elles ont conclu un accord « pour mettre en œuvre une politique commune ».
L’amendement du Gouvernement vise à souligner que la définition de l’action de concert englobe les accords pour prendre le contrôle, cela étant l’une des alternatives qui permettent de qualifier l’action de concert.
À cet effet, l'amendement prévoit que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société et/ou pour prendre le contrôle de cette société.
Au final, cet amendement vient préciser le droit actuel, sans en modifier la substance, à dessein unique de faciliter la prévention des prises de contrôle rampantes pour améliorer la sécurité juridique des émetteurs et des actionnaires. Il est pris évidemment après concertation et en examinant toute la jurisprudence, y compris la plus récente, sur cette ambiguïté qui a parfois présidé à la définition de l’action de concert.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ce débat a été amplement développé en commission. Nous n’avions pas été convaincus des progrès, dans le sens de la clarté, de la formulation qui nous était transmise pour modifier le droit existant en ce qui concerne la définition de l’action de concert.
En particulier, nous comprenions que la rédaction présentait les deux objectifs alternatifs comme étant exclusifs l’un de l’autre. Les praticiens, les juristes, les représentants de la doctrine que nous avons consultés ne sont pas persuadés, de manière générale, que ce soit un réel progrès de notre droit. D’où le choix que nous avions fait de revenir au statu quo.
Vous opérez, madame le ministre, une synthèse entre les préoccupations que nous avons exprimées ou relayées et l’expérience de situations spéciales ayant suscité certaines interrogations sur le caractère adéquat de la définition antérieure.
En vertu de ces différentes considérations et de vos explications, la commission est favorable à l’amendement n° 151, qui devrait créer les conditions d’une plus grande lisibilité et, donc, compétitivité de la place de Paris.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)