Régulation bancaire et financière : Article 9

Régulation bancaire et financière : Article 9

debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 433-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « plus des trois dixièmes » et les mots : « de la fraction » sont remplacés par les mots : « des trois dixièmes » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La détention directe ou indirecte d’une fraction du capital ou des droits de vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée :
« Le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l’auteur de l’offre, agissant seul ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, sur une période de douze mois précédant le fait générateur de l’obligation de dépôt du projet d’offre publique. » ;
3° Au IV, les mots : « du tiers » sont remplacés par les mots : « des trois dixièmes ».
II. – (Non modifié) Au I de l’article L. 233-7 du code de commerce, après les mots : « du quart, », sont insérés les mots : « des trois dixièmes, ».

M. le président : L'amendement n° 152 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant à détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits de vote d'au moins un cinquantième du capital ou des droits de vote de la société, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société. À défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d'un cinquantième susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.
« La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe la liste précise des accords ou instruments financiers mentionnés au 4° du I de l'article L. 233-9 qui doivent être pris en compte pour la détermination de cette détention. »
II. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Au I et au II de l'article L. 433-3 et aux 1°, 2° et à la première phrase du 3° du I de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, puisqu’il vise à renforcer la prévention des prises de contrôle rampantes. Il a également fait l’objet de travaux de synthèse approfondis menés avec M. le rapporteur général, que je remercie à cette occasion.
Il tend à prévoir que les actionnaires concernés par l’action de concert devront également agréger au capital ou aux droits de vote qui déterminent les seuils certains accords ou instruments financiers dérivés dont la liste sera précisée par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Cet amendement, s’il était adopté par la Haute Assemblée, permettra de bien qualifier les actions et titres pris en considération pour la détermination des seuils, ce qui permettra de renforcer la sécurité et l’attractivité de la place, comme vient de le souligner M. le rapporteur général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à introduire une disposition attendue, qui sera sans doute commentée à l’extérieur de notre hémicycle.
Les dispositions qui permettent de lutter effectivement contre l’« excès de vitesse » (Sourires.) … pour ce qui concerne la montée en puissance dans le capital d’une entreprise méritent tout naturellement d’être approuvées.
Cet amendement porte également sur un sujet plus sensible, auquel, vous le savez, madame la ministre, vos collaborateurs et nous-mêmes avons consacré un certain temps. Il s’agit de la question du périmètre des titres qui déterminent le seuil de déclenchement d’une offre publique d’acquisition.
La commission avait souhaité étendre ce périmètre aux titres susceptibles de donner à terme une exposition économique au détenteur, afin de mieux prévenir les prises de contrôle rampantes, c'est-à-dire celles qui ne disent pas leur nom et peuvent aboutir à acquérir la maîtrise d’une entreprise sans en payer le véritable prix.
Dans la rédaction qu’elle a adoptée, la commission a donc inclus dans ce périmètre les titres prêtés, les titres de créances donnant accès au capital et la plupart des produits dérivés. Elle avait souhaité que le régime des déclarations de franchissement de seuils, qui tient déjà compte de l’ensemble de ces catégories de titres, s’applique de manière homogène au régime de mise en jeu de l’offre publique obligatoire.
Le Gouvernement souhaite préciser le dispositif, sans remettre en cause notre démarche, ce dont je me félicite. La rédaction qui nous est soumise apporte sans doute un progrès, puisqu’elle permettra d’assurer une meilleure sécurité juridique et d’éviter des perturbations inutiles ou dangereuses dans l’actionnariat de certaines sociétés, notamment en cas d’opérations ou de pactes d’actionnaires non constitutifs d’une action de concert.
Est donc bienvenu le renvoi au 4° du I de l’article L. 233-9 du code de commerce, qui permet d’apporter les garanties nécessaires, puisque ce texte précise que « sont assimilés aux actions ou aux droits de vote […] les « actions déjà émises que [le détenteur] […] est en droit d’acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d’un accord ou d’un instrument financier mentionné à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier. Il en va de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ».
Ce principe étant acquis, vous prévoyez, madame la ministre, que le règlement général de l’AMF précise la liste de ces instruments financiers. Ce n’est pas une innovation, car ce mécanisme de délégation fonctionne déjà pour le régime de franchissement de seuil. Or, vous le savez, nous avons eu le souci d’établir une équivalence entre ce régime et celui de mise en jeu des procédures d’offres publiques obligatoires.
En vertu de l’ensemble de ces éléments, j’estime que nous avons trouvé un bon compromis, dont je me réjouis. La commission vous en remercie, madame la ministre, ainsi que vos services.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)