Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 9 bis

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 9 bis

debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 43-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci est aussi chargé de recommander des solutions aux litiges entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution et les utilisateurs raccordés en basse tension pour une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA ou les consommateurs de gaz naturel consommant moins de 30 000 kWh par an. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « secteur de l’énergie et », sont insérés les mots : « des contrats de raccordement conclus entre un consommateur final ou un fournisseur pour le compte de ce dernier et un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel permettant la formation des contrats de fourniture précités » et après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou du gestionnaire de réseau ».

Mme la présidente : L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Pierre et Fouché, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont : L'article 9 bis, introduit par la commission de l'économie, élargit le champ de compétence du médiateur national de l'énergie aux litiges entre gestionnaires de réseaux de distribution et petits consommateurs, ainsi qu’aux litiges nés des contrats de raccordement.
Or l'article 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a déjà confié au comité de règlement des différends et des sanctions – CORDIS – de la Commission de régulation de l'énergie le traitement des différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
L'extension des compétences du médiateur national de l’énergie prévue par l'article 9 bis pourrait donc conduire à un conflit de compétences avec le CORDIS. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer ledit article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission est favorable à cet amendement, car il convient en effet d’éviter les conflits de compétences entre le CORDIS et le médiateur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.
Par ailleurs, l'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, n’a plus d’objet.
Je précise que cet amendement était ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par :
« - les non-professionnels ;
« - les professionnels et les entreprises employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros. »