Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 13
debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « régie », sont insérés les mots : «, d’une société publique locale » ;
2° (nouveau) Au quatrième alinéa, après les mots : « Les sociétés d’économie mixte locales », sont insérés les mots : « et les sociétés publiques locales » et les mots : « de lui transférer l'ensemble de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, » sont remplacés par les mots : « d’y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit à l'éligibilité en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Beaumont et Bizet, Mme Bruguière et MM. Carle, B. Fournier, Jarlier, Laménie, Lecerf, Lefèvre, Milon, Pierre et Trillard.
L'amendement n° 133 est présenté par MM. Todeschini et Pastor, Mme Printz et M. Masseret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
M. Pierre Bernard-Reymond : Il s’agit simplement de mettre en cohérence les dispositions portées au dernier alinéa de l’article 23 bis de la loi de 1946 avec celles qui sont portées au quatrième alinéa du même article.
M. le président : L’amendement n° 133 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de cohérence avec l’amendement de M. Amoudry précédemment examiné.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)