Gestion de la dette sociale : Article 2

Gestion de la dette sociale : Article 2

debate, 13/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 111-3 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 2° et 3° du B et au 3° du C du V, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ;
b) Le 2° du VIII est complété par les mots : «, et du tableau patrimonial mentionné au II de l’article L.O. 111-4 » ;
2° L’article L.O. 111-4 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir repose sur des hypothèses de construction explicitées prenant en compte les perspectives d’évolution des dépenses et les mesures nouvelles identifiées. » ;
b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit. » ;
c) (nouveau) Après la troisième phrase du 7° du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national au cours de l’exercice clos et de l’exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l’objectif pour l’année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. » ;
3° À l’article L.O. 111-6, les mots : « jour férié » sont remplacés par le mot : « dimanche » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L.O. 111-7, les mots : « d’urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote sur l'article.

M. Jacky Le Menn : Le projet de loi organique relatif à la dette sociale ne précise aucun des choix du Gouvernement sur le contenu des nouvelles recettes octroyées dans cet article à la CADES. Il faudra attendre le PLFSS de 2011, voire celui de 2012 pour les connaître. Ce n’est pas sérieux !
En tout état de cause, cette situation est hautement préoccupante dans la mesure où le report des décisions sur ce sujet risque de rendre le traitement de cette dette plus douloureux et présente de sérieuses incertitudes.
Le choix de modifier la loi organique ne devrait intervenir qu’en discutant franchement des conditions de transfert de ressources nouvelles à la CADES. Cela marquerait la détermination des pouvoirs publics à conserver un horizon raisonnable pour le remboursement des dettes que provoqueront les déficits en cours de formation.
Pour l’heure, c’est le flou qui prédomine.
Le Gouvernement s’est farouchement opposé à une augmentation du taux de la CRDS, que certains membres de la majorité jugent pourtant inéluctable.
Vous avez également annoncé le transfert des actifs du Fonds de réserve des retraites à la CADES dans le cadre de la réforme des retraites. Mais cela ne sera pas suffisant.
Aussi envisagez-vous désormais de mettre en place des taxes ciblées et, surtout, de raboter ou de supprimer certaines niches sociales. Nous sommes aujourd’hui en mesure de les identifier : la taxation des complémentaires santé et des contrats d’assurance vie, notamment.
En clair, vous avez décidé de faire payer les ménages au travers d’impôts indirects qui ne disent pas leur nom : ce seront bien les assurés sociaux qui, en définitive, mettront la main à la poche, via l’augmentation de leurs cotisations et la baisse de la rémunération de leur épargne.

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)