Engagement national pour l'environnement : Article 37

Engagement national pour l'environnement : Article 37

debate, 28/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : « Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent applicables dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pendant une durée au plus égale à deux ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l’article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte de la présente loi. ».
Les agréments délivrés en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions que leur substitue la présente loi, restent valides, sous réserve que leurs détenteurs transmettent à l’autorité administrative les éléments mentionnés à l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte de la présente loi, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l’article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte de la présente loi.
Les agréments mentionnés au 3° du I de l’article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l’article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d’État et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l’article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte de la présente loi.
Les certificats mentionnés au II de l’article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d’État et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné à l’article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte de la présente loi.