Engagement national pour l'environnement : Article 84

Engagement national pour l'environnement : Article 84

debate, 28/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
le liquidateur,
II. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Après les mots :
l'existence d'une faute
insérer le mot :
caractérisée
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : À la suite du travail effectué par la commission mixte paritaire, qui est revenue sur la rédaction adoptée par le Sénat, le Gouvernement souhaitait apporter deux modifications, qui nous semblent importantes.
D’une part, il nous paraît opportun que seul le préfet ou le ministère public défenseur de l’intérêt général puisse saisir le tribunal. Le rôle du liquidateur est non pas l’intérêt général, mais la défense de l’intérêt des créanciers. Le produit des actions qu’il engage revient à tous les créanciers et est réparti entre eux.
Si un tel droit est étendu au liquidateur, son objectif légitime sera la seule défense des intérêts des créanciers. En outre, il n’utilisera pas forcément – ou il n’utilisera plus – les fonds de la procédure judiciaire classique pour dépolluer, dans l’attente d’une éventuelle contribution de la société mère au titre de l’article 84.
L’extension de ce droit au liquidateur, dans l’article 84, pourrait avoir pour effet de retarder les opérations de dépollution, ce qui n’est pas l’objectif du Gouvernement.
Telle est la raison d’être du I de cet amendement.
D’autre part, il nous paraît indispensable que la faute reprochée aux entreprises industrielles réalisant leurs investissements en France soit « caractérisée ». Les comportements qu’il convient de viser sont les plus graves, comme dans le cas de Metaleurop.
Tel est le souhait du Gouvernement, qui justifie le II de l’amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 3, présenté par M. Dubois, au nom de la commission de l’économie, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3 de l'amendement n° 1
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Dubois, rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1.

M. Daniel Dubois : rapporteur Nous sommes saisis, après un travail important effectué au sein de la commission de l’économie et de la commission mixte paritaire, d’un amendement du Gouvernement à l’article 84, qui est un article important de ce projet de loi, concernant la mise en cause de la responsabilité des sociétés mères pour le compte de leurs filiales lorsque ces dernières ont été condamnées civilement à réparer un dommage environnemental.
Je voudrais rappeler que nous sommes ici dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la filiale. Le droit commun de cette procédure prévoit la désignation, par le tribunal de commerce, d’un liquidateur.
En application des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider, sur saisine du liquidateur ou du ministère public, et en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait de la filiale.
L’article 84 crée une nouvelle incrimination, mettant en cause la société mère s’il est établi par le tribunal que celle-ci a commis une faute ayant contribué à cette insuffisance d’actif.
L’amendement du Gouvernement a un double objet.
Il précise que cette faute doit être « caractérisée », ce qui, en droit, est une tautologie. En effet, puisque nous sommes dans le régime de la responsabilité pour faute, celle-ci doit bien être établie et prouvée. Nous acceptons néanmoins cette précision.
Cet amendement prévoit également de supprimer la possibilité, pour le liquidateur, de saisir le tribunal, en offrant seulement cette faculté au ministère public ou au représentant de l’État dans le département.
Il nous est demandé de nous écarter de la procédure de droit commun que je viens de rappeler, au motif qu’il s’agit d’une incrimination spécifique qui n’aurait rien à voir avec l’intérêt collectif des créanciers.
Je veux bien admettre que la condamnation de la filiale à réparer le dommage environnemental ne constitue pas, en droit, une dette exigible au bénéfice de l’État. Il s’agit plutôt de la protection d’un bien commun, à savoir la préservation de l’environnement et la réparation des atteintes qui ont été commises à travers une pollution des eaux, des sols, etc.
En outre, in fine, c’est bien l’État ou les collectivités territoriales, et nous pouvons citer de nombreux cas en France, qui assumeront le coût financier de cette réparation si la filiale n’est pas en mesure de le faire, d’où la compétence reconnue au représentant de l’État dans le département pour préserver ses intérêts et ceux du contribuable.
Je souhaite néanmoins maintenir la compétence de droit commun du liquidateur, qui dispose d’une information privilégiée sur la situation de l’entreprise et sur les causes d’une insuffisance d’actif éventuellement mise à jour.
C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 3.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement n° 3 ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : M. Dubois vient de nous rappeler quelles étaient ses motivations et pour quelles raisons il souhaitait que nous revenions sur la première partie de l’amendement proposé par le Gouvernement.
J’entends bien ses arguments. Il a déjà expliqué au cours de la discussion que 80 % des procédures étaient déclenchées par le liquidateur. Il faut évidemment prendre en compte ces éléments, qui sont essentiels, je le répète, à l’évolution du débat et de la réflexion.
Je précise par ailleurs que l’introduction de ce nouvel article dans la loi donnera davantage de latitude aux représentants du ministère public pour engager une procédure.
Nous partageons le même objectif : faire en sorte que les situations comme celle de l’entreprise Metaleurop soient traitées, et limiter au maximum les risques. En conséquence, si vous estimez, au vu des travaux menés par le Parlement, qu’il faut compléter la mesure en permettant au liquidateur de saisir le tribunal, le Gouvernement se range à votre avis et accepte volontiers votre sous-amendement.
Notre souci commun est, bien évidemment, de nous prémunir des excès et des fautes graves. On ne doit absolument pas cautionner ce genre d’événements inacceptables. Élue du Nord-Pas-de-Calais, j’ai dû me battre dans l’affaire Metaleurop et je ne saurais concevoir que le Gouvernement s’oppose à cette proposition, qui va dans le sens de l’intérêt général.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Je vous remercie tout d’abord d’émettre un avis favorable sur ce sous-amendement très important, madame la secrétaire d’État.
En revanche, j’ai un petit point de désaccord avec vous sur la question de l’intérêt général et de l’intérêt particulier : selon moi, le fait que des créanciers soient payés relève aussi de l’intérêt général !

M. Gérard Longuet : Exactement !

M. Dominique Braye : Nous voyons trop de petites entreprises être mises en difficulté par des sociétés qui ne payent pas leurs créances. C’est pourquoi, dans la situation actuelle de l’emploi, il nous semble que contribuer à préserver ces entreprises, c’est aussi avoir le sens de l’intérêt général.
Ensuite, comme l’illustre le cas Metaleurop, nous savons bien, mes chers collègues, que les sociétés mères exercent sur leurs filiales des pressions relativement fortes, notamment en termes de rentabilité, ce qui conduit quelquefois les filiales à ne pas prendre les précautions nécessaires pour protéger l’environnement. C’est à mon avis en demandant des comptes aux sociétés mères, et en faisant en sorte qu’elles ne puissent plus mettre en faillite leurs filiales pour ne pas assumer leurs responsabilités, que nous les pousseront à adopter des comportements vertueux.
D’aucuns diront que nous allons mettre en danger l’activité économique, certaines grandes entreprises risquant de ne plus venir sur notre territoire… Mais nous attendons justement de ces entreprises qu’elles travaillent proprement et qu’elles ne portent pas atteinte à l’environnement. Si elles ne sont pas prêtes à le faire, qu’elles aillent ailleurs ! C’est aussi simple que cela !
Nous balayons donc d’un revers de main ces arguments de café du commerce, mais saluons en revanche la touche de sensibilité et de lyrisme haut-pyrénéen apportée dans ce débat par François Fortassin.
C’est donc avec conviction que je défends ce sous-amendement, persuadé, madame la secrétaire d’État, que nous rendrons un fier service au Gouvernement en le votant. Je félicite Daniel Dubois d’avoir tenu bon sur cette position, ainsi que le président Jean-Paul Emorine, qui a toujours soutenu l’intérêt général, de même que les avis de ses rapporteurs en quand il estimait qu’ils étaient légitimes et justifiés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur.

M. Louis Nègre : Sans doute avec un peu moins de lyrisme que M. Braye, je me félicite également, en tant que rapporteur du projet de loi Grenelle II, de voir aboutir positivement cette discussion.
Au moment où une catastrophe écologique touche le golfe du Mexique, il me semble que tous les Français sont sensibilisés à cette question, au-delà même de l’affaire Metaleurop.
Je me félicite une nouvelle fois que le bon sens ait prévalu.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 3.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 84, modifié, est réservé.