Réseaux consulaires : (Non modifié)
debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant” doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant”.
« Toute personne visée à l’article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l’intérieur.
« Les organismes de formation légalement établis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national, sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu’ils dispensent est conforme au présent article. » – (Adopté.)