Dialogue social dans la fonction publique : Articles additionnels après l’article 30
debate, 01/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 100, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Nul ne peut exercer la profession d’infirmer s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et, pour les infirmiers souhaitant exercer à titre libéral, s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers. »
2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
II. - Le premier alinéa de l’article L. 4312-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Il est institué un ordre national des infirmiers, groupant obligatoirement tous les habilités à exercer leur profession en France, à l’exception de ceux qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux régis par le statut général des militaires. »
III. - L’article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l’exception de ceux sont employés par des structures publiques et privé et de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : »
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
IV. - L’article L. 4321-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes employés par des structures publiques et privées et de ceux relevant du service de santé des armées. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : J’ai souhaité poursuivre la réflexion, en m’associant d’ailleurs au travail d’un député de la majorité, que je connais bien.
Madame la ministre, vous venez de vous prononcer contre notre amendement, que vous jugez sans doute excessif, visant à supprimer l’ordre professionnel des infirmiers.
Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons dit et sur les raisons qui nous conduisent à penser que cet ordre professionnel n’était pas nécessairement la bonne réponse aux besoins réels des personnels infirmiers. Je note d’ailleurs que l’Ordre national des infirmiers, qui est censé promouvoir la profession dans toutes ses composantes, n’a tout simplement pas pris position sur cet article 30. Sans doute est-ce la conséquence d’une réalité que personne n’ignore : cet ordre professionnel est majoritairement composé de professionnels libéraux et leur est entièrement dédié.
C’est pourquoi le groupe CRC-SPG a récemment déposé une proposition de loi destinée à rendre facultative l’adhésion à l’Ordre pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes salariés des établissements publics de santé.
En effet, nous considérons que l’exercice libéral et l’exercice salarié de ces professions sont deux modes d’exercice entièrement différents, notamment sur le plan de la responsabilité des professionnels. Les uns engagent leur propre responsabilité, alors que les autres sont placés dans une situation de subordination et dépendent d’une organisation dont ils ne sont pas responsables.
Pour faire simple, le code de déontologie, qui justifie pour beaucoup la création de cet Ordre, méconnaît les spécificités de l’exercice salarié de la profession, puisqu’il rend le professionnel responsable de décisions qu’il n’a pas prises et qu’il n’est pas en mesure d’influencer.
Par ailleurs, les sanctions prononcées par l’Ordre à l’encontre des professionnels salariés risquent de venir s’ajouter à d’autres sanctions déjà émises, à l’image des sanctions administratives émanant de l’établissement employeur – en cas d’établissement public de santé – ou des sanctions pénales qui peuvent intervenir à la suite d’une action du patient ou de sa famille.
Enfin, et cet argument devrait retenir votre attention, puisque le texte que nous examinons ici est censé être celui qui sacralise le dialogue social dans la fonction publique,…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas si clair que cela !
M. Guy Fischer : … l’immense majorité des infirmiers salariés sont opposés à cet Ordre. Vous en avez vous-même pris conscience, madame la ministre, puisque voilà une dizaine de jours lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, vous avez apporté votre soutien à une proposition de loi du député Yves Bur visant à restreindre le champ de compétences de l’Ordre des infirmiers aux seuls infirmiers libéraux et à dispenser les salariés de s’y inscrire.
Surtout, madame la ministre, et c’est sur cette dernière partie de votre intervention que je voudrais insister, vous avez alors dit que les instances disciplinaires et la protection par le Haut Conseil des professions paramédicales garantissaient un cadre à la pratique des infirmiers.
C’est pourquoi, avec cet amendement qui revient à laisser aux infirmiers salariés le libre choix de leur adhésion à l’Ordre, nous vous proposons tout simplement de passer de la parole aux actes.
Par ailleurs, je demande, sur cet amendement, un scrutin public. Ce sera le dernier.
M. Jean-Pierre Vial : Le dernier ? (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Mes chers collègues, vous l’avez compris, cet amendement vise à réduire le champ de compétences de l’Ordre national des infirmiers aux seuls infirmières et infirmiers libéraux, qui représentent 13 % de la profession. Autrement dit, cet amendement aurait pour conséquence de délégitimer entièrement l’Ordre. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si vous aviez déposé un amendement qui visait directement à supprimer celui-ci, monsieur Fischer.
À mon sens, il est nécessaire que l’Ordre prenne mieux conscience de ses fonctions et, comme l’a dit tout à l’heure Mme Bachelot-Narquin, adapte ses missions à son budget. Il me paraît surtout important que l’Ordre revoie le montant de ses cotisations afin que celles-ci soient adaptées à la profession.
Pour autant, je l’ai dit, et j’étais rapporteur de la proposition de loi portant création d’un ordre national des infirmiers, cette institution ordinale constitue à mon sens une avancée, car elle est également synonyme de reconnaissance professionnelle et sociale pour les infirmiers et infirmières.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 100.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’avis du Gouvernement est défavorable, parce que l’amendement de M. Fischer est beaucoup trop général. Il vise non pas la seule fonction publique concernée par le présent projet de loi, mais l’ensemble des agents de la fonction publique, les salariés du secteur privé, les intérimaires et les libéraux.
Le problème, vous l’avez rappelé, monsieur Fischer, et Mme Desmarescaux vient également de le faire excellemment, est que nous avons permis, dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » promulguée le 21 juillet 2009, la modulation de cette cotisation. Il me semble que, dans ce domaine, il fallait agir en ce sens.
J’ai examiné avec intérêt la proposition de M. Bur, qui souhaite maintenir l’Ordre pour les infirmiers libéraux et conserver l’obligation d’inscription de ces professionnels à cet ordre. En effet, au-delà des fonctions disciplinaires, qui ne seraient bien sûr plus assurées si celui-ci venait à disparaître, il y a aussi une fonction de reconnaissance, de statut, de discussion avec la puissance publique de tout ce qui concerne l’exercice des infirmiers et des infirmières.
À cet égard, l’Ordre exerce des missions tout à fait importantes. D’ailleurs, les infirmières libérales sont très attachées à leur ordre professionnel, qui les met à égalité avec leurs collègues d’autres pays.
Il ne s’agit pas non plus d’interdire aux infirmiers de la fonction publique hospitalière qui le souhaitent de s’inscrire à l’Ordre. Il y a quelques jours, ont été annoncés les résultats du concours organisé dans le cadre des programmes hospitaliers de recherche infirmière, les PHRI : parmi les infirmières de très haut niveau qui se déploient sur ces programmes de recherche, beaucoup m’ont dit être attachées à la possibilité d’inscription à l’ordre infirmier.
Les choses ne sont donc pas si simples et il faut laisser toutes les possibilités ouvertes. Sur ce sujet complexe et délicat, l’avis des infirmiers, que ce soit dans le secteur libéral ou dans le secteur hospitalier, est beaucoup plus kaléidoscopique que ce que laissent supposer quelques manifestations très bruyantes.
Je souhaite que le débat parlementaire puisse avoir lieu à travers une proposition de loi et je trouverais dommage que sur un sujet aussi délicat une solution brutale soit prise par le biais d’un amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Je voterai contre cet amendement.
D’abord, pour ma part, je trouve assez désagréable de discuter du problème de la création de l’Ordre alors que nous l’avons fait il y a très peu de temps lors de l’examen d’une proposition de loi dont Sylvie Desmarescaux était d’ailleurs le rapporteur. Ce texte a donné lieu à un grand débat et la représentation nationale a tranché.
Par ailleurs, l’inscription à l’Ordre est obligatoire pour d’autres professions : les médecins, les vétérinaires, les pharmaciens. Je ne vois pas pourquoi il n’en serait pas de même pour les infirmières.
Pour autant, s’il est nécessaire de réorganiser et de préciser les missions de l’Ordre, je partage l’avis de Mme la ministre sur la tenue d’un débat sur le sujet.
Néanmoins, on ne peut pas du jour au lendemain refaire un débat qui a déjà eu lieu et détruire ce qui a été élaboré il y a si peu de temps.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je vous rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 214 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
153
Contre
185
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 102, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmières et infirmiers au sein des établissements publics de santé, ainsi que, le cas échéant, les conditions entraînant le renoncement à l'exercice salarié de la profession au sein de la fonction publique hospitalière.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport – encore un rapport ! me dira-t-on – qui évaluera très précisément la durée moyenne d’exercice des infirmières et infirmiers au sein des établissements publics de santé. Nous souhaitons en effet évaluer les effets sur le système hospitalier de la loi dite « HPST » et des mutations profondes auxquelles on assiste ; cette loi a notamment substitué les établissements de santé aux établissements publics de santé.
Ce rapport devra être remis au Parlement au plus tard le 30 novembre 2010… (Mme la ministre est dubitative.)
Mme Sylvie Desmarescaux : C’est un peu rapide !
M. Guy Fischer : En effet, c’est un peu tôt ; quoique c’est logique au regard du dispositif retenu. Ce que je dis n’est pas tout à fait faux, madame la ministre…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tout ça, c’est connu !
M. Guy Fischer : Ce rapport devra également analyser les conditions qui font que de nombreux personnels infirmiers paramédicaux quittent leur emploi et renoncent à exercer leur profession dans le public.
Nous le savons, les hôpitaux privés commerciaux sont une pompe aspirante à l’heure actuelle. En effet, on n’a jamais construit autant de cliniques privées en France que depuis la loi HPST.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est n’importe quoi ! (M. Alain Gournac opine.)
M. Guy Fischer : Non, ce n’est pas n’importe quoi ! C’est juste ! Si vous allez à Lyon, venez voir !
Aussi, nous considérons que le Gouvernement doit véritablement se demander pourquoi les infirmiers et personnels paramédicaux quittent leur emploi.
Quand une réponse claire aura été apportée à cette question, un pas aura été fait, qui nous permettra de connaître les conditions d’évolution des salaires de ces personnels.
La pénibilité, le travail de nuit, l’urgence, le sous-effectif, les sujétions de service toujours plus fortes, telles sont les conditions de travail que connaissent ces personnels. Je crois qu’une revalorisation salariale ne suffira pas.
D’après des estimations, la durée moyenne d’exercice des infirmiers au sein des établissements publics serait de douze ans. Cette moyenne semble faible, même si je veux bien croire qu’un certain nombre de personnels infirmiers partent dans le secteur privé ou se mettent à leur compte pour faire évoluer leur situation professionnelle.
Il importe donc, avant toute réforme, telle la vôtre, ayant pour objet d’allonger la durée du travail, de rechercher les causes qui conduisent à un départ anticipé de la profession.
M. le président : Monsieur Fischer, les amendements suivants nos 103 et 104 relèvent de la même logique et ont pratiquement la même finalité. Peut-être pourriez-vous les présenter dès à présent ?
M. Guy Fischer : Soit, monsieur le président, à condition que mes arguments figurent bien dans le compte rendu intégral des débats publié au Journal officiel.
M. le président : Monsieur Fischer, le service de la séance veillera à ce que ces trois amendements soient bien présentés séparément.
M. Guy Fischer : L’amendement n° 103 a pour objet de proposer la remise d’un rapport évaluant le coût financier d’une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit.
Quant à l’amendement n° 104, la formation à la profession d’infirmier est assise sur un double socle : d’une part, la théorie et, d’autre part, la pratique, qui prend la forme de périodes de stages.
Ces stages, qui s’effectuent en milieu hospitalier et extrahospitalier, comprennent obligatoirement une période de nuit d’une durée de deux semaines, consécutives ou non. Après quoi, l’étudiant est libre, selon le projet professionnel qu’il envisage d’entreprendre, de choisir dans quels services il réalise ces autres stages.
Principalement concentrés sur la deuxième et la troisième année, ces stages représentent tout de même un total de soixante semaines, soit quatorze mois.
Il ne serait donc pas illogique de considérer que ces périodes de stages, qui sont à la fois longues et obligatoires, peuvent être intégrées dans le calcul de prise en compte des durées d’assurances exigées par le code des pensions civiles et militaires pour ouvrir droit aux retraites.
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2 010, un rapport évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 104, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2010, un rapport évaluant les conséquences financières sur le budget de l'État et les conséquences sur les personnels infirmiers des établissements publics de santé de la prise en compte, pour la constitution de leur droit à pension, des périodes de stages visés au décret n° 81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'État d'infirmier et d'infirmière.
Cet amendement a également été défendu.
Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires sociales sur les amendements nos 102, 103 et 104 ?
Mme Sylvie Desmarescaux : rapporteur pour avis. Vous l’aurez compris, ma réponse est identique à celle que j’ai formulée lors des demandes précédentes de remises de rapports.
J’y insiste, trop de rapports sont demandés. Non seulement tous ne sont pas remis, mais rares sont ceux qui sont exploités.
Chacun le sait ici et je le répète, toutes les informations recherchées peuvent être obtenues par le biais des questionnaires budgétaires.
La commission est défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comme Mme le rapporteur l’a excellemment dit, on nous demande trois nouveaux rapports. Monsieur Fischer, je trouverais vos demandes parfaitement fondées et intéressantes si nous n’avions pas ces renseignements. Après tout, vous interrogez le Gouvernement et l’ensemble de ses services sur des sujets importants.
L’amendement n° 102, concerne la durée moyenne de service des infirmiers du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Cette durée moyenne est disponible, on la connaît. J’ignore pourquoi le chiffre de douze ou treize ans circule. C’est un canard auquel il faut tordre le cou définitivement !
La durée moyenne des services des infirmiers dans la fonction publique est de 132,3 trimestres – 131,7 trimestres pour les seules femmes –, soit trente-trois ans.
Cette donnée, issue des services de la CNRACL, s’entend comme la durée des services civils ayant donné lieu à cotisations, y compris les services IRCANTEC de début de carrière validés, ainsi que les services militaires. Cette durée n’est pas pondérée de la quotité de travail.
Par ailleurs, la répartition des effectifs infirmiers par secteur ne traduit pas un renoncement à l’exercice salarié de la profession au sein de la fonction publique hospitalière.
En effet, au 1er janvier 2009, 70 % des infirmiers en exercice étaient salariés du secteur hospitalier. Parmi ces salariés, les trois quarts – 76 % – exercent dans la fonction publique hospitalière. Le secteur hospitalier privé participant au service public hospitalier – 8 % – et le secteur hospitalier privé lucratif – 16 % – restent minoritaires en termes de choix.
La CNRACL nous fournit tous les éléments. Publiés dans des statistiques annuelles, ils nous permettent le meilleur suivi.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’amendement n° 103 a trait à un rapport évaluant le coût d’une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels paramédicaux exerçant leurs fonctions de nuit.
Toutes les données sont parfaitement connues.
L’indemnité horaire pour travail de nuit et sa majoration pour travail intensif sont versées aux personnels paramédicaux travaillant en horaires de nuit. Ces primes viennent s’ajouter à la rémunération indiciaire et indemnitaire perçue par ces agents, qui bénéficient par ailleurs d’une durée hebdomadaire de travail de 32 heures 30.
Une infirmière travaillant de nuit perçoit ainsi 200 euros brut en moyenne, pour une nuit de 10 heures. À cette somme viennent s’ajouter l’indemnité pour travail normal de nuit et sa majoration pour travail intensif.
Il n’est donc pas souhaitable de revaloriser l’indemnité horaire pour travail de nuit et sa majoration pour travail intensif, d’autant que le montant de cette dernière est supérieur au montant de la majoration pour travail intensif prévue dans la fonction publique de l’État.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 104 vise à proposer que les périodes de stages réalisées par les élèves infirmiers dans le cadre de l’obtention du diplôme d’infirmier d’État soient prises en compte dans la constitution des droits à pensions.
Ces indemnités de stage versées aux étudiants infirmiers ne donnent pas lieu au versement de charges sociales, ce qui serait d’ailleurs tout à fait impossible pour les établissements. Elles n’ouvrent donc pas droit à pension.
Par ailleurs, je rappelle que la période de formation des infirmiers recrutés dans la fonction publique hospitalière est prise en compte pour le calcul de leur ancienneté. Ils sont ainsi recrutés au deuxième échelon dès leur prise de poste.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 104. D’ailleurs, il est totalement contraire à l’esprit du dispositif LMD. Je vois mal comment, dans le cadre de ce dispositif, les indemnités de ces stages de formation pourraient être assimilées à des salaires et par conséquent ouvrir droit au versement de cotisations et, donc, droits à pension. C’est totalement antinomique !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aurais souhaité rester avec vous jusqu’à la fin de ce débat. Mais nous avons achevé l’examen de la partie du texte qui relève strictement dans mon champ de compétences. Et j’ai quelques petits problèmes de santé qui ont rendu cette discussion difficile pour moi. Je présente donc mes excuses à la Haute Assemblée, à laquelle je demande de bien vouloir me « relâcher ». J’en profite pour vous remercier tous de votre compréhension.
Je remercie les différents orateurs qui se sont exprimés, avec une mention particulière à l’intention du groupe UMP pour son soutien constant. J’adresse mes remerciements à l’ensemble des personnels travaillant en séance – ils ont été, comme d’habitude, parfaits ! Je n’aurai garde d’oublier les différents présidents de séance qui se sont succédé avec beaucoup de talent, dont vous-même, évidemment, monsieur le président.
J’aurai enfin une pensée toute particulière pour le rapporteur Sylvie Desmarescaux, qui, avec son humanité et sa gentillesse habituelles, a fait un excellent travail. Je vais donc « laisser la main », si j’ose dire, à Georges Tron, puisque mon pied, lui, n’est décidément pas utilisable. (Sourires.)
M. le président : Nous vous remercions, madame la ministre, et vous souhaitons de retrouver rapidement une parfaite santé.