Dialogue social dans la fonction publique : Article 34 (nouveau)

Dialogue social dans la fonction publique : Article 34 (nouveau)

debate, 01/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires de la préfecture de police de Paris relevant de l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d’inspection des installations classées sont mis de plein droit, à titre individuel, à disposition de l'État. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du chef de service déconcentré de l’État dans la région Île-de-France compétent pour les installations classées.
Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l’État au budget spécial de la préfecture de police des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des fonctionnaires intéressés dont les modalités sont définies par une convention.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ainsi que par le décret prévu au III, opter pour le statut de fonctionnaire de l'État. À l’issue de ce délai, les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option sont réputés avoir opté pour le maintien de leur statut antérieur et restent mis à disposition de plein droit de l’État.
II. – Les fonctionnaires relevant de l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui sont, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans l’une des situations prévues au 4° de l’article 57 et aux articles 60 sexies, 64, 70, 72 et 75 de ladite loi, qui étaient immédiatement avant affectés au sein du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées de la préfecture de police et qui n’ont pas été mis à disposition de l’État, sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de l’État, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I s’appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l’alinéa précédent à compter de leur mise à disposition de plein droit. Toutefois, le délai prévu au troisième alinéa du I court, pour les mêmes fonctionnaires, à compter de leur réintégration.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. – (Adopté.)