Dialogue social dans la fonction publique : Article 17
debate, 31/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;
2° Les cinquième à dixième alinéas sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité administrative compétente de l'État pour les commissions administratives paritaires nationales, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales et par l'assemblée délibérante de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à combler une lacune de la loi du 21 juillet dernier portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Vous le savez, les carrières des personnels de la fonction publique hospitalière sont gérées soit en commission administrative paritaire locale, les CAPL, soit en commission administrative paritaire départementale, les CAPD. Lorsque le nombre d’agent du corps est insuffisant dans l’établissement d’origine pour constituer une CAPL, le recours aux CAPD est obligatoire. Les CAPD sont donc régulièrement réunies pour se prononcer sur les carrières des agents des établissements de petite taille, très nombreux comme vous le savez.
Si la gestion de ces CAPD incombait auparavant aux DASS, la loi l’a confiée à un établissement de santé du département concerné. Cet amendement vise à compléter, d’un point de vue technique, cette nouvelle disposition. Ainsi, les représentants de l’administration siégeant au sein des CAPD ne seront plus désignés par le directeur de la DASS, mais par le directeur de cet établissement support.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement tire les conséquences de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a confié la gestion des CAPD à un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département, et non plus à l’autorité compétente de l’État. L’amendement prévoit donc, logiquement, de confier au directeur de cet établissement le soin de désigner les représentants de l’administration à la CAPD. La commission a donc émis un avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)