Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 11 ter (nouveau)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article 11 ter (nouveau)

debate, 28/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le I de l’article 72 D bis du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « dans les trois mois de la clôture de l’exercice » sont remplacés par les mots : « dans les six mois de la clôture de l’exercice, dans la limite de la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée » ;
2° Le treizième alinéa est complété par les mots : « ou de l’exercice de survenance de l’aléa visé au d à condition que ce prélèvement soit intervenu dans les six mois de la clôture de cet exercice et dans la limite de la date de dépôt de la déclaration de résultat s’y rapportant ».
II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 45 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard et Mayet.
L'amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Chatillon et Lefèvre.
L'amendement n° 317 est présenté par M. Darniche.
L'amendement n° 319 est présenté par M. Détraigne et Mme Férat.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ;
...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;
II. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au neuvième alinéa (a), les mots : « les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
...° Au dixième alinéa (b), le mot : « assuré » est supprimé ;
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Il s’agit d’un amendement de suppression de gage.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 688.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié.
(L'article 11 ter est adopté.)