Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l'article 1er
debate, 06/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Il s’agit d’un amendement de repli.
Nous avons, je le rappelle, la faculté de lever des ressources à un niveau nettement moins élevé que la Grèce et, en lui prêtant, de réaliser une recette complémentaire de plusieurs centaines de millions d’euros.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le taux prévu pour le plan de soutien à la résolution de la dette grecque serait de 5 % environ, sorte de moyen terme entre les taux des uns et des autres participants.
Tous les pays n’ont pas la qualité de signature – appréciée en fait par les agences de notation – de la France ou de l’Allemagne fédérale. Est-ce à dire, madame la ministre, que les quelque 10 milliards d’euros que l’Espagne va avancer à la Grèce vont lui coûter plus cher, au seul motif que le taux d’intérêt grevant la dette espagnole est plus élevé que le taux d’intérêt servi à la Grèce dans le plan de soutien ? La solidarité qu’assumeraient les Espagnols aurait alors pour eux une incidence budgétaire directe.
Le plan prévoit des contributions différentes selon les pays. Soit, mais il semble tout de même « mal ficelé ». Malgré les atermoiements dont sa définition a fait l’objet, il est paru à certains plus impérieux, quel que soit le coût de l’opération, de dégager les moyens de sauver les créanciers que de venir au secours du pays attaqué.
En tout cas, pour notre part, nous estimons que la France devrait montrer l’exemple. Plutôt que d’être contraints de constater le défaut de paiement grec au terme de la potion d’austérité imposée au pays, il serait préférable de limiter d’emblée le taux d’intérêt du prêt de la France. Nous créerions ainsi probablement de meilleures conditions pour que la Grèce se sorte du carcan imposé par ceux qui ont spéculé sur sa dette.
Notre amendement est d’autant plus justifié que, nous l’avons appris aujourd’hui, le coût pour la France des prêts à dix ans est descendu à 3,145 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable à cet amendement.
Comme Mme Lagarde l’a expliqué à plusieurs reprises, il faut tenir compte de la comparaison entre la Grèce et d’autres États non défaillants ou potentiellement défaillants et appartenant à ce qu’elle a appelé l’« Europe périphérique ». Puisque vous vous inquiétez des conditions faites au peuple grec, il faut manifester la même sollicitude à l’égard du peuple portugais, par exemple.
Mme Marie-France Beaufils : Faudra-t-il l’aider ?
M. Philippe Marini : C’est un autre sujet ! À chaque jour – ou à chaque nuit – suffit sa peine !
Si le Portugal, qui a réalisé dans le passé des efforts très importants de réduction de ses déficits publics – efforts que la Grèce, elle, n’a jamais engagés jusqu’ici – avait accès à des financements plus coûteux que ceux que les pays de la zone euro apportent à la Grèce, ce serait encourager les politiques les plus laxistes. Ce ne serait pas raisonnable !
C’est pourquoi, ma chère collègue, je serais heureux que vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : Madame Beaufils, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le rapporteur général.
Dans votre argumentaire, vous indiquez que la Grèce n’a fait aucun effort et vous citez certains comportements clairement répréhensibles des gouvernements grecs, mais vous oubliez la spéculation dont a fait l’objet la dette grecque de la part de certains acteurs du secteur bancaire !
C’est pourquoi j’estime que l’on ne peut pas adopter votre raisonnement par rapport à d’autres pays qui ont pris antérieurement d’autres dispositions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES