Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 2 et état A
debate, 06/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
900
0
À déduire : Remboursements et dégrèvements
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
900
0
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes
900
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général
900
0
900
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
900
0
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
3 900
-3 900
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-3 900
Solde général
-3 000
II. – Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
29,5
Amortissement de la dette à moyen terme
53,5
Amortissement de dettes reprises par l’État
4,1
Déficit budgétaire
152,0
Total
239,1
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
188,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
1,2
Variation des dépôts des correspondants
27,0
Variation du compte de Trésor
14,9
Autres ressources de trésorerie
5,5
Total
239,1
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2010
1. Recettes fiscales
16. Taxe sur la valeur ajoutée
900 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
900 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2010
1. Recettes fiscales
900 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
900 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
900 000
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l'article 2 et de l’état A annexé.
(L'article 2 et l’état A sont adoptés.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010
CRÉDITS DES MISSIONS