Saisie et confiscation en matière pénale : Article 9 bis (nouveau)
debate, 28/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 131-39 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 8° est supprimé ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine de confiscation prévue pour les personnes physiques à l’article 131-21 du code pénal est applicable aux personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. »
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 131-39 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ; » ;
2° Après l'alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Cet amendement a tout d’abord une portée rédactionnelle.
Il tend également à rappeler, comme le prévoit déjà l’article 131-21 du code pénal s’agissant des personnes physiques, que la peine de confiscation est encourue de plein droit pour l’ensemble des infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, à l’exception des délits de presse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : L’article 9 bis est donc ainsi rédigé.
Chapitre III
Dispositions de coordination, relatives à la coopération internationale et à l’outre-mer