Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : (Article 1er non modifié)

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : (Article 1er non modifié)

debate, 25/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
ANNEXE
Institution, organisme, établissementou entreprise
Emploi ou fonction
Aéroports de Paris
Président-directeur général
Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d’administration
Agence française de développement
Directeur général
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Président du conseil d’administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Directeur général
Autorité de la concurrence
Président
(Maintien de la suppression de la ligne)
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Président
Autorité des marchés financiers
Président
Autorité des normes comptables
Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires
Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président
Autorité de sûreté nucléaire
Président
Banque de France
Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations
Directeur général
Centre national d’études spatiales
Président du conseil d’administration
Centre national de la recherche scientifique
Président
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Président
Commissariat à l’énergie atomique
Administrateur général
Commission de régulation de l’énergie
Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs
Président
Commission nationale du débat public
Président
Commission nationale de déontologie de la sécurité
Président
Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution
Président
Compagnie nationale du Rhône
Président du directoire
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrôleur général
Défenseur des enfants
Défenseur des enfants
Électricité de France
Président-directeur général
La Française des jeux
Président-directeur général
France Télévisions
Président
Haut conseil des biotechnologies
Président
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Président
Haute Autorité de santé
Président du collège
Institut national de la recherche agronomique
Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général
Médiateur de la République
Médiateur de la République
Météo-France
Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Directeur général
Office national des forêts
Directeur général
Établissement public OSEO
Président du conseil d’administration
La Poste
Président du conseil d’administration
Radio France
Président
Régie autonome des transports parisiens
Président-directeur général
Réseau ferré de France
Président du conseil d’administration
Société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
Président
Société nationale des chemins de fer français
Président du conseil d’administration
Voies navigables de France
Président du conseil d’administration

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er et l’annexe.
(L'article 1er et l’annexe sont adoptés.)