Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 53 A (nouveau)

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 53 A (nouveau)

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « des inspections conduites par l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « des inspections conduites par l’autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d’Etat » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteurs assermentés et spécialement habilités par l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspecteurs spécialement habilités par l’autorité administrative » ;
2° Après le II, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés :
« II bis. - L’autorité administrative en charge de l’inspection des personnes mentionnées au 15° de l’article L. 561-2 assure le contrôle du respect des obligations prévues au premier alinéa du même article, dans les conditions définies aux articles L. 450-1 à L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
« II ter. - L’autorité administrative en charge de l’inspection des personnes mentionnées au 9° de l’article L. 561-2 a accès, durant les heures d’activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage professionnel à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles applicables mentionnées à l’alinéa premier. Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications.
« Les auditions des personnes contrôlées, auxquelles les inspecteurs peuvent procéder, font l’objet de comptes rendus écrits. À l’issue des contrôles, les inspecteurs établissent un procès-verbal qui en énonce la nature, la date et le lieu. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée. Le procès-verbal est signé par les inspecteurs ayant procédé au contrôle ainsi que par la personne contrôlée ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant.
« La personne contrôlée peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont jointes au dossier. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l’intéressé.
« Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d’audition et les observations de la personne contrôlée sont transmis dans les meilleurs délais à la Commission nationale des sanctions. ». – (Adopté.)