Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l'article 1er

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l'article 1er

debate, 16/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1 de l'ordonnance 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les ressources de l'établissement sont assurées par la perception d'une taxe spécifique, l'État peut décider que leur emploi soit assorti de l'émission des prêts ne portant pas intérêt. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à permettre à l’État de décider que l’emploi par OSEO de ressources issues de la perception de taxe spécifique, en l’espèce la taxe sur les bonus bancaires, donne lieu à l’émission de prêts ne portant pas intérêts.
Le principe de la mesure proposée est louable. Cette mesure va même dans le sens d’une meilleure efficacité de certaines actions d’investissement.
Toutefois, j’observe que les conditions d’octroi des prêts par OSEO ne sont pas définies par la loi : elles sont du domaine réglementaire. Il serait donc utile que Mme la ministre nous éclaire sur ses intentions et nous dise s’il est envisageable, pour les financements adossés à la taxe sur les bonus, qu’OSEO soit en mesure de distribuer des prêts à taux zéro.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Malheureusement, monsieur le rapporteur général, OSEO n’a pas vocation à apporter aux entreprises des prêts à titre gratuit. Le rôle de la filiale d’investissement d’OSEO, en particulier, est évidemment de renforcer les financements bancaires dont disposent par ailleurs les petites et moyennes entreprises, mais pas de le faire à taux zéro.
En outre, le droit communautaire nous serait sans aucun doute opposé si d’aventure nous envisagions une telle perspective sur le fondement des aides d’État.
La proposition n’est donc pas recevable et le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)