Loi de finances pour 2010 : Article 34 et état A
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – À l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
Ligne 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
Majoration de 50 000 000 €.
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. - Cotisation nationale
de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010
Suppression de la ligne.
Ligne 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Minoration de 18 000 000 €.
Ligne 1498 Cotisation foncière des entreprises
Majoration de 326 098 000 €.
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1760 Contribution carbone
Majoration de 21 000 000 €.
Ligne 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire
à l'État en 2010)
Minoration de 4 000 000 €.
III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
Ligne 02 Substituer au libellé : « Versements du budget général » le libellé :
« Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites »
Créer la ligne 03 : « Versements du budget général ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
346 270
379 421
À déduire : Remboursements et dégrèvements
94 208
94 208
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
252 062
285 213
Recettes non fiscales
15 035
Recettes totales nettes / dépenses nettes
267 097
285 213
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
104 033
Montants nets pour le budget général
163 064
285 213
-122 149
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 122
3 122
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
166 186
288 335
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 937
1 937
»
Publications officielles et information administrative
194
193
1
Totaux pour les budgets annexes
2 131
2 130
1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
17
17
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 148
2 147
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
57 951
57 956
-5
Comptes de concours financiers
76 623
72 153
4 470
Comptes de commerce (solde)
246
Comptes d’opérations monétaires (solde)
68
Solde pour les comptes spéciaux
4 779
Solde général
-117 369
III.- Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
31,6
Amortissement de la dette à moyen terme
60,3
Amortissement de dettes reprises par l’État
4,1
Déficit budgétaire
117,4
TOTAL
213,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor)
Et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
Effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
175,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
31,0
Variation des dépôts des correspondants
-3,0
Variation du compte de Trésor
4,8
Autres ressources de trésorerie
3,1
TOTAL
213,4