Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 3

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 3

debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue » sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ».
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les règles d'évolution de crédits de la dotation générale de décentralisation, la DGD, et des ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée, le FCFT.
En effet, deux dispositifs assurent la neutralité financière entre transfert de ressources et de charges, qui ne trouvent à s'appliquer qu'à l'égard des départements : l'application d'un écrêtement sur la fiscalité des départements dits « surfiscalisés », la DGD dite « négative » ; l'attribution de ressources complémentaires, la DGD dite « positive », qui transitent par le FCFT depuis 1997.
En 2009, trois départements font l’objet de cet écrêtement, à savoir Paris, les Alpes-Maritimes et les Hauts-de-Seine, lesquels ne perçoivent pas de DGD, tandis que les quatre-vingt-dix-sept autres perçoivent la contrepartie via le FCFT.
Depuis l'origine de ce dispositif, les crédits évoluent de manière symétrique selon le taux d’évolution de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. Or la mise en œuvre de la mesure de non-indexation de la DGD, prévue par la loi de finances pour 2009 et reconduite par l'article 13 bis du projet de loi de finances pour 2010, a révélé la nécessité d'inscrire expressément dans la loi que l'ajustement opéré sur la fiscalité transférée évolue comme la DGD.
En effet, les dispositions actuelles procèdent à un jeu de renvoi d'une disposition à une autre qui nuit à l'intelligibilité de la loi. Cet amendement, purement rédactionnel, ne modifie en rien les règles d'indexation des crédits de la DGD et du FCFT, se contentant de les clarifier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission, qui estime que cette précision est utile, est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Pintat et César et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
« Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée, pour une année, d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à réduire l’impact de la baisse de la dotation de base des communes perdant plus de 5 % de leur population.
J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout en comprenant l’esprit de la démarche des auteurs de cet amendement, il me semble que la solution qu’ils proposent n’est pas totalement appropriée.
En 2009, le Gouvernement a déjà réalisé un effort très exceptionnel et transitoire pour accompagner la mise en œuvre du dernier recensement. Les nouvelles modalités de recensement devraient normalement éviter les variations démographiques trop brutales entre deux recensements.
En conséquence, le Gouvernement estime que les auteurs de cet amendement ont toute satisfaction.

M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Au vu de ces explications, j’invite notre collègue à retirer son amendement.

M. le président : Madame Malovry, l'amendement n° 16 rectifié est-il retiré ?

Mme Lucienne Malovry : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
B. – Autres dispositions