Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 9 et état C
debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé, au titre des comptes d’affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 236 520 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi.
État C
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2009, OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Développement agricole et rural
3 790 000
3 790 000
Développement et transfert en agriculture
590 000
590 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
3 200 000
3 200 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
560 000 000
560 000 000
Contribution au désendettement de l’État
20 000 000
20 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
540 000 000
540 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Participations financières de l’État
4 000 000 000
4 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
300 000
300 000
300 000
300 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
300 000
300 000
300 000
300 000
Dont titre 2
300 000
300 000
Totaux
4 090 000
4 090 000
5 160 300 000
5 160 300 000
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances aux collectivités territoriales
1 027 000 000
1 027 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
1 027 000 000
1 027 000 000
Prêts à des États étrangers
209 520 000
209 520 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
209 520 000
209 520 000
Totaux
1 236 520 000
1 236 520 000
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l’article 9 et de l’état C annexé.
(L'article 9 et l’état C sont adoptés.)
TITRE II
RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE