Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 22
debate, 17/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande d'agrément doit être déposée dans les trois mois qui suivent la décision de réaliser l'opération ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement a pour objet de simplifier et de sécuriser la procédure d’agrément prévue à l’article 223 I du code général des impôts relative au transfert des déficits fiscaux en report à l’occasion d’opérations de restructuration réalisées au sein de groupes intégrés.
En l’état actuel des textes, la procédure d’agrément impose à une société absorbante qui souhaite obtenir le transfert des déficits de la société absorbée de déposer une demande d’agrément préalablement à la réalisation de l’opération. L’administration fiscale a précisé que cette date correspond à celle de l’assemblée générale approuvant le principe et les modalités de l’opération.
En pratique, le dossier d’agrément doit être préparé avant que l’opération soit définitivement approuvée, alors même que les modalités de l’opération ne sont pas finalisées et que les pièces justificatives requises à l’appui de la demande ne sont pas encore établies, telles que le procès verbal publié ou les lettres d’option pour l’intégration fiscale.
Cette situation crée une double incertitude. Les entreprises ne sont pas en situation de présenter l’intégralité des éléments à l’appui de leur demande, laquelle doit être motivée. Pour les services fiscaux, il est difficile de lancer l’instruction de demandes incomplètes, alors que la décision de réaliser l’opération n’est pas définitive.
Enfin, cette chronologie s’accommode mal du délai légal de quatre mois qui est donné à l’administration fiscale pour faire connaître sa réponse.
Dans ces conditions, il apparaît souhaitable d’adapter la procédure de dépôt des agréments, ainsi que le permet l’article 1649 nonies du code général des impôts.
À ce titre, nous proposons que les demandes d’agrément soient déposées une fois complétées dans un délai raisonnable, soit trois mois à compter de la réalisation de l’opération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C’est un amendement significatif, qui déroge au principe de l’agrément préalable. Mais il constitue un facteur de simplification sans doute appréciable.
Il serait utile que M. le ministre nous indique s’il est favorable à ce genre d’innovation.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. D’ailleurs, je ne comprends pas vraiment les raisons qui ont motivé le dépôt de ce dernier.
Les sociétés qui fusionnent ont besoin de connaître les conséquences fiscales de cette décision avant sa mise en œuvre. Donner un agrément a posteriori revient, en réalité, à fragiliser les conditions fiscales de la fusion.
La mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, me semble plus compliquée que le régime actuel, qui apporte une sécurisation sur le plan fiscal.
En effet, l’administration fiscale vérifie les conditions de toute fusion. Elle s’attache essentiellement à contrôler si cette fusion est motivée non pas par un montage fiscal pur et simple, mais bel et bien par des raisons économiques ou financières. Et cela, il faut le dire avant plutôt qu’après !
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il faudrait effectivement que cette question soit réexaminée en temps utile, afin que l’analyse des services puisse évoluer.
Cela dit, dans l’immédiat, il serait préférable de retirer l’amendement.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.