Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité : Article 3
debate, 09/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. »
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung : L’article 3 vise à confirmer une disposition qui avait été introduite dans la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures que le Sénat a adoptée voilà près d’un an. Nous en avions discuté avec Alima Boumediene-Thiery et le Médiateur de la République. Donc, on grave dans le marbre d’une autre loi – mais elle est appropriée – une mesure qui existe déjà.
Je tiens par ailleurs à attirer l’attention de notre Haute Assemblée sur l’aspect fiscal. Dans une lettre en date du 30 novembre, M. le ministre du budget explique que, dorénavant, en ce qui concerne les droits de succession et l’impôt sur le revenu, les personnes ayant conclu un PACS à l’étranger sont soumises aux mêmes conditions que les personnes qui ont fait enregistrer leur PACS en France ou qui sont mariées. L’aspect fiscal est donc résolu.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Comme l’a rappelé M. Yung, cet article reprend une disposition qui a été insérée par voie d’amendement dans la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, adoptée en mai 2009.
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’occasion pour vous interroger sur la mise en œuvre de cette mesure six mois après son adoption. En effet, depuis, la reconnaissance des partenariats enregistrés à l’étranger aurait dû être coordonnée et complétée par des instructions à l’attention de toutes les administrations concernées, afin de déterminer les effets concrets du nouvel article 575-7-1 du code civil. Or, à ce jour, aucune instruction ne semble avoir été prise pour éclairer les administrations concernant les modalités d’application de cette mesure.
J’ai adressé plusieurs courriers à des ministres dont l’administration est impliquée dans la mise en œuvre de cet article. Mais je n’ai toujours pas reçu de réponse. De nombreux couples qui devaient bénéficier de cette disposition se voient opposer une fin de non-recevoir par diverses administrations, lesquelles parfois ne connaissent même pas l’existence de la reconnaissance des partenariats étrangers.
Je réitère donc devant la Haute Assemblée notre souhait de voir cet article produire le plus rapidement possible tous ses effets. Le Gouvernement entend-il prendre rapidement une instruction générale pour mettre un terme à cette carence ?
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Troendle : Monsieur Yung, avant la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009, il était effectivement impossible pour les partenaires étrangers de se prévaloir en France du PACS qu’ils avaient conclu dans leur pays. Ils étaient contraints de rompre leur contrat pour faire enregistrer un nouveau PACS en France. La reconnaissance de la validité des effets juridiques en France des partenariats enregistrés à l’étranger permet à présent d’éviter cette difficulté.
Je vous rappelle pour mémoire que la disposition en question résulte d’un amendement adopté par le Sénat et qui a abouti à la création de l’article 515-7-1 du code civil, lequel satisfait l’objectif fixé dans l’article 3.
Par conséquent, cette mesure figure à la fois dans la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et dans le code civil. Elle est donc applicable, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans une nouvelle loi.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Bockel : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente réponse de Mme le rapporteur.
Monsieur Yung, vous avez répondu par avance sur l’un des points essentiels, à savoir l’aspect fiscal, en évoquant la lettre de M. Woerth, qui indique clairement que des instructions ont été données.
Cela étant, pour que toutes les dispositions s’appliquent sans difficulté dans tous les domaines, notamment social, des instructions doivent être données. Le Gouvernement s’appliquera à faire connaître les mesures qui n’auraient pas encore été diffusées.
En tout état de cause, sur les points les plus importants, le texte est désormais mis en œuvre.
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 n’est pas adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité