Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité : Article 6

Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité : Article 6

debate, 09/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « les conjoints d’un fonctionnaire civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels il est lié par un pacte civil de solidarité ».
II. – L’article L. 40 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « au conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « du conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
III. – Le premier alinéa de l’article L. 43 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « conjoint survivant ou divorcé », sont insérés les mots : « ou le partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité » ;
2° Il est procédé à la même insertion dans les deux dernières phrases.
IV. – Le premier alinéa de l’article L. 45 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La pension de réversion définie à l’article L. 38 est répartie entre les différents conjoints, divorcés ou survivants, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vie commune mentionnés à l’article L. 38.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du précédent alinéa ».
V. – L’article L. 46 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « le conjoint survivant », sont insérés les mots : «, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° Dans le même alinéa, après les mots : « nouveau mariage », sont insérés les mots : « ou un pacte civil de solidarité » ;
3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « concubinage notoire », sont insérés les mots : « ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité dissous ».
VI. – L’article L. 50 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
2° Dans le premier alinéa du II, après les mots : « aux conjoints survivants », sont insérés les mots : « ou aux partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité » ;
3° Dans le III, après les mots : « aux conjoints survivants », sont insérés les mots : « ou aux partenaires survivants d’un pacte de solidarité ».

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 n’est pas adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions ouvrant des droits pour événements familiaux