Loi de finances pour 2010 : Article 34 et état A (coordination)

Loi de finances pour 2010 : Article 34 et état A (coordination)

debate, 08/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 dans cette rédaction :
I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ..........................
346 085
379 421
A déduire : Remboursements et dégrèvements
94 208
94 208
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ..........................
251 877
285 213
Recettes non fiscales ........................................................
15 035
Recettes totales nettes / dépenses nettes ............................
266 912
285 213
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes ...............
104 033
Montants nets pour le budget général .........................
162 879
285 213
-122 334
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 122
3 122
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ........................................................................
166 001
288 335
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens ..........................................
1 937
1 937
»
Publications officielles et information administrative
194
193
1
Totaux pour les budgets annexes .................................
2 131
2 130
1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ..........................................
17
17
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...
2 148
2 147
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale ..........................................
57 951
57 956
-5
Comptes de concours financiers ........................................
76 623
72 153
4 470
Comptes de commerce (solde) ..........................................
246
Comptes d’opérations monétaires (solde) ...........................
68
Solde pour les comptes spéciaux ..................................
4 779
Solde général ........................................................
-117 554
II. – Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ..............................................................
31,6
Amortissement de la dette à moyen terme ..........................................................
60,3
Amortissement de dettes reprises par l’État.........................................................
4,1
Déficit budgétaire ..............................................................................................
117,5
Total .........................................................................................................
213,5
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
175,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ..................
31,1
Variation des dépôts des correspondants ...........................................................
-3,0
Variation du compte de Trésor ..........................................................................
4,8
Autres ressources de trésorerie
3,1
Total .........................................................................................................
213,5
;
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d’euros.
III et IV. – (Non modifiés)
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2010
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
54 677 000
1101
Impôt sur le revenu..................................................................................
54 677 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
8 372 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles..........................
8 372 000
13. Impôt sur les sociétés
50 400 000
1301
Impôt sur les sociétés..............................................................................
50 400 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
25 412 090
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu...........................................................................................
460 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes...................................................
4 200 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)....................................................
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)............................................................
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices...........
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune...............................................................
3 497 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.................................................................................................
35 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance............................................
109 000
1409
Taxe sur les salaires................................................................................
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle...............................................
617 500
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction............................................................................................
10 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue...........................................................................
25 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité............................................................................
36 000
1415
Contribution des institutions financières.....................................................
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales.........................................................
595 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010...
190 098
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises..........................................
10 129 000
1498
Cotisation foncière des entreprises............................................................
5 120 492
1499
Recettes diverses....................................................................................
388 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
14 498 143
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers..................................................
14 498 143
16. Taxe sur la valeur ajoutée
170 990 051
1601
Taxe sur la valeur ajoutée........................................................................
170 990 051
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
21 735 554
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices.......................
260 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce.......................................
158 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels.........................................
0
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers........................
260 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)............................................
620 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès.............................................................
6 410 700
1711
Autres conventions et actes civils.............................................................
340 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires...........................................................
0
1713
Taxe de publicité foncière........................................................................
263 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance..........................................
2 791 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail.............................................................
0
1716
Recettes diverses et pénalités...................................................................
135 000
1721
Timbre unique.........................................................................................
99 000
1722
Taxe sur les véhicules de société..............................................................
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension........................................
0
1725
Permis de chasser...................................................................................
0
1751
Droits d’importation.................................................................................
0
1753
Autres taxes intérieures...........................................................................
253 000
1754
Autres droits et recettes accessoires.........................................................
4 000
1755
Amendes et confiscations........................................................................
50 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes..................................................
193 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres....................................................
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs.......................
0
1760
Contribution carbone................................................................................
4 018 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs..........................................
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent......................................................
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.............................................
174 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres.................................................
4 000
1773
Taxe sur les achats de viande...................................................................
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée......................................................
82 374
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage....................................
57 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité...................................................
58 000
1780
Taxe de l’aviation civile...........................................................................
70 480
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base..............................................
689 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées............................
20 500
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux..................................
1 807 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.................................
743 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques....................................
726 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010).....................................................................
1 292 500
1799
Autres taxes...........................................................................................
157 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
6 868 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières...........
2 577 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.............................................................................
400 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers...................................
3 891 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées.................................................... ..............................................................................................................
22. Produits du domaine de l’État
1 849 000
2201
Revenus du domaine public non militaire...................................................
260 000
2202
Autres revenus du domaine public............................................................
65 000
2203
Revenus du domaine privé.......................................................................
40 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques................................
287 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires .....................
1 131 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État.............
30 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs..........................................................
1 000
2299
Autres revenus du Domaine.....................................................................
35 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 154 000
2301
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget................
337 000
2302
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales............................................................................
0
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement................................................
518 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne.................................................................
82 000
2305
Produits de la vente de divers biens..........................................................
2 000
2306
Produits de la vente de divers services......................................................
205 000
2399
Autres recettes diverses..........................................................................
10 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
886 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers...........................
140 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social............
4 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.......................................................................................
25 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances..........................................................
407 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile..........
267 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions..........................................
7 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État..............................
6 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées............................................................................................
30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 886 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation....................
640 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence.........
250 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes.........................................................................................
50 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor.......
25 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires..........................
780 000
2510
Frais de poursuite....................................................................................
120 000
2511
Frais de justice et d’instance....................................................................
12 000
2512
Intérêts moratoires..................................................................................
3 000
2513
Pénalités.................................................................................................
6 000
26. Divers
2 392 000
2601
Reversements de Natixis.........................................................................
0
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur.................................................................................................
700 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations...........................................................................................
0
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État.........................
144 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires..............................
118 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion..............
18 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques...
380 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne.....................
100 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne....................................................................................
4 000
2616
Frais d’inscription....................................................................................
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives.................................................................................................
7 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires.................................
5 000
2620
Récupération d’indus...............................................................................
42 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur..........................................
260 000
2622
Divers versements des Communautés européennes...................................
41 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.......................................................................
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières).......................................
48 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger..........................................
4 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)....................
5 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées........................................
0
2697
Recettes accidentelles.............................................................................
220 000
2698
Produits divers........................................................................................
30 000
2699
Autres produits divers..............................................................................
208 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
85 880 473
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement........................................................................................
41 090 500
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques.............................
640 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs..........................................................................
27 725
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements................
184 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle....................................................
585 725
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée..............................................................
6 228 231
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale...............................................
2 058 529
3108
Dotation élu local.....................................................................................
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse....................................................
40 697
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
40 000
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.................................
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges...................................
326 317
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire..................................................
661 186
3114
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux...................................................
282 299
3115
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)............................................................................
203 371
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.............................................................................
15 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire..........................
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.........................................
1 000 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle......................
31 798 000
3121
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement.......................................................................................
131 201
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes
18 153 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes......................................................................
18 153 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours.............................................................
3 121 514
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2010
1. Recettes fiscales
346 084 838
11
Impôt sur le revenu.................................................................................
54 677 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.........................
8 372 000
13
Impôt sur les sociétés.............................................................................
50 400 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées..................................................
25 412 090
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers.................................................
14 498 143
16
Taxe sur la valeur ajoutée.......................................................................
170 990 051
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes..................
21 735 554
2. Recettes non fiscales
15 035 000
21
Dividendes et recettes assimilées.............................................................
6 868 000
22
Produits du domaine de l’État..................................................................
1 849 000
23
Produits de la vente de biens et services..................................................
1 154 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières.............................................................................................
886 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites..................................
1 886 000
26
Divers.....................................................................................................
2 392 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
361 119 838
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
104 033 473
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
85 880 473
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes...........................................................................................
18 153 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
257 086 365
4. Fonds de concours
3 121 514
Évaluation des fonds de concours............................................................
3 121 514

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'amendement n° B-28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14, remplacer le nombre :
2 020 252
par le nombre :
2 019 798