Loi de finances pour 2010 : Article 37 et état D
debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
212 050 000
212 050 000
Radars
196 000 000
196 000 000
Fichier national du permis de conduire
16 050 000
16 050 000
Développement agricole et rural
114 500 000
119 500 000
Développement et transfert en agriculture
52 100 000
51 600 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
62 400 000
67 900 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
900 000 000
900 000 000
Contribution au désendettement de l’État
30 000 000
30 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
140 000 000
140 000 000
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
730 000 000
730 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Désendettement de l’État
0
0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Participations financières de l’État
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
1 000 000 000
1 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
51 123 993 529
51 123 993 529
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
46 682 000 000
46 682 000 000
Dont titre 2
46 681 500 000
46 681 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 810 785 929
1 810 785 929
Dont titre 2
1 801 907 589
1 801 907 589
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 631 207 600
2 631 207 600
Dont titre 2
15 100 000
15 100 000
Totaux
57 950 543 529
57 955 543 529
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
0
Relations avec l’Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 850 744 588
7 850 744 588
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
100 000 000
100 000 000
Avances à des services de l’État
250 744 588
250 744 588
Avances à l’audiovisuel public
3 122 754 032
3 122 754 032
France Télévisions
2 092 233 200
2 092 233 200
ARTE France
241 934 420
241 934 420
Radio France
583 862 843
583 862 843
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure
117 517 100
117 517 100
Institut national de l’audiovisuel
87 206 469
87 206 469
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
339 600 000
339 600 000
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres
339 600 000
339 600 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans
0
0
Avances aux collectivités territoriales
59 991 800 000
59 991 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 800 000
6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
59 985 000 000
59 985 000 000
Prêts à des États étrangers
1 004 000 000
737 000 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
400 000 000
300 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
229 000 000
229 000 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
375 000 000
208 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
110 770 000
110 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
770 000
770 000
Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Prêts à la filière automobile
100 000 000
100 000 000
Totaux
72 419 668 620
72 152 668 620
M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l’article 37 et l’état D annexé.
(L'article 37 et l’état D sont adoptés.)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT