Loi de finances pour 2010 : Article 38 et état E

Loi de finances pour 2010 : Article 38 et état E

debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2010, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
État E
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numérodu compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l’État
862 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
16 700 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
15 000 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme
1 700 000 000
913
Gestion des actifs carbone de l’État
85 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes
0
905
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
908
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement
180 000 000
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
Total
17 975 609 800
II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numérodu compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
951
Émission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000
Total
400 000 000

M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l’article 38 et l’état E annexé.
(L'article 38 et l’état E sont adoptés.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS