Loi de finances pour 2010 : Article 46

Loi de finances pour 2010 : Article 46

debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au IV de l’article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
II. – Au début du seizième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
III. – Le I de l’article 30 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :
« Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 € pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 € pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I. »

M. le président : L’amendement n° II-165 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV.- Le I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété et versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice.
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de l’avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer l’ensemble des travaux prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de l’acquisition de cette résidence. »
3° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux des personnes mentionnées au huitième aliéna incluait, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le bien immobilier, le ou les revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au huitième alinéa, le cas échéant de manière forfaitaire. »
4° Dans la première phrase du seizième alinéa, les mots : « le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant maximum » sont remplacés par les mots : « le montant plafond de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant »
5° Au dix-septième alinéa, les mots : « Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’un montant maximum » sont remplacés par les mots : « Le montant plafond de l’avance remboursable sans intérêt est majoré d’un montant »
V.- Les dispositions du IV s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2010.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement apporte plusieurs simplifications au dispositif du prêt à taux zéro.
Tout d’abord, il aligne les modalités d’octroi de ce prêt sur les conditions des prêts classiques : en particulier, l’obligation d’état des lieux dans l’ancien de plus de vingt ans nous semble devoir être supprimée, dans la mesure où les obligations de diagnostic de droit commun se sont renforcées au cours de la période récente. Ensuite, il procède à une clarification législative du principe d’individualisation des ressources. Enfin, il comporte une amélioration rédactionnelle.
Ces dispositions s’appliqueraient à compter du 1er juillet 2010, afin de tenir compte des délais nécessaires à l’élaboration et à la publication des mesures d’application.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Cet amendement apporte des précisions utiles. En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-165 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)