Loi de finances pour 2010 : Article 46 bis
debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa d’origine économique lorsque la différence négative entre la moyenne des marges brutes d’exploitation des trois exercices précédents et la marge brute de l’exercice excède 10 % de cette moyenne. Un décret définit la marge brute d’exploitation. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « c » est remplacée par la référence : « d ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° II-384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« d. Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa d’origine économique lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l’exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence. Pour l’application du présent alinéa, la valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. »
II. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de préciser le dispositif, adopté à l’Assemblée nationale, élargissant aux aléas d’origine économique le champ de la déduction pour aléas des bénéfices agricoles, ou DPA, auparavant limité aux aléas climatiques, naturels ou sanitaires.
Selon la définition retenue par les députés, un aléa économique se caractérise par une chute de la marge brute d’exploitation de plus de 10 % par rapport à la moyenne constatée sur les trois dernières années.
Or le concept de marge brute d’exploitation n’est pas précisément défini. Il s’agit d’une notion d’analyse financière, et non pas comptable, ce qui rend sa mise en œuvre malaisée. Il sera difficile de la préciser dans le décret prévu par le texte de l’Assemblée nationale.
Il est donc proposé de caractériser l’aléa économique par une baisse supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents de la valeur ajoutée, poste comptable parfaitement identifié, ce qui permet de prendre en compte à la fois la chute des cours des marchandises agricoles vendues ou la hausse des prix des intrants dans le processus de production.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais elle a validé le dispositif de l’article 46 bis.
Cela étant, il paraît effectivement préférable de recourir à la notion comptable clairement identifiée de valeur ajoutée, la marge brute d’exploitation étant un concept d’analyse financière et non une donnée comptable incontestable.
Il serait toutefois utile que vous nous précisiez, monsieur le ministre, les conséquences concrètes qu’une telle substitution serait susceptible d’avoir sur le calcul de la variation des résultats des exploitants agricoles. Pouvons-nous considérer que le dispositif ainsi modifié sera d’une ampleur à peu près égale à celle de la mesure initiale ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La valeur ajoutée étant une notion connue, la substitution proposée évitera des discussions, voire des conflits d’interprétation, entre l’administration fiscale et le monde agricole, ce qui est déjà positif. Les cours des marchandises agricoles et le coût des intrants seront pris en compte, ce qui correspond bien au périmètre d’un aléa économique.
Le Gouvernement s’était d’abord montré hésitant devant un tel dispositif et l’avait d’ailleurs refusé l’année dernière. Nous l’avons accepté cette année, car il répond aux intérêts de la profession agricole.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-384.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.
(L’article 46 bis est adopté.)