Loi de finances pour 2010 : Article 46 ter
debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
M. le président : L’amendement n° II-166, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1 :
Remplacer l’année :
« 2012 »
par l’année :
« 2010 »
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous souhaitions appliquer les principes auxquels nous tenons !
En l’espèce, il s’agit de réduire la durée de prorogation du dispositif de crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles au titre des dépenses qu’ils ont engagées en vue d’assurer leur remplacement pendant leurs congés.
Ce dispositif, créé par la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, devait durer quatre ans et prendre fin au 31 décembre 2009. Au regard du succès qu’il a connu, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel dont l’objet est de le reconduire pour une durée de trois ans.
Toutefois, il ne semble pas qu’une évaluation digne de ce nom ait été conduite et restituée au Parlement. C’est pourquoi la commission propose de limiter le renouvellement de ce crédit d’impôt à la seule année 2010, en espérant que ladite évaluation puisse être produite d’ici au 31 décembre de l’année prochaine, ce qui nous permettrait de statuer en toute connaissance de cause sur le renouvellement ou non d’un tel régime fiscal.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Compte tenu de l’avis que j’ai émis tout à l’heure sur d’autres dispositifs, je ne peux pas être défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Je comprends les raisons avancées par M. le rapporteur général, mais l’adoption de cet amendement reviendrait selon moi à adresser un bien mauvais signal à certaines catégories d’agriculteurs qui souffrent beaucoup en ce moment. Je pense aux éleveurs, et notamment aux éleveurs laitiers : les vaches devant être traites matin et soir, ils sont bien obligés d’engager un remplaçant s’ils veulent prendre des congés.
Alors que l’on vient de faire un cadeau de 3 milliards d’euros aux restaurateurs, les éleveurs ne méritent pas que l’on revienne sur la mesure prise en leur faveur par l’Assemblée nationale ! (M. Martial Bourquin applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-166.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 46 ter, modifié.
(L’article 46 ter est adopté.)