Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l'article 49
debate, 07/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-275, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris pour l'aidant familial le dédommagement visé à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : La prestation de compensation que perçoit un handicapé n’est pas imposable, car elle est destinée à dédommager une tierce personne, qualifiée d’ « aidant familial ».
Toutefois, si la prestation de compensation n’est pas imposable, le dédommagement l’est, même lorsque l’aidant familial qui le reçoit est le conjoint de la personne handicapée : il entre donc bien dans l’assiette prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du ménage.
Par conséquent, nous nous trouvons en présence d’un revenu – la prestation de compensation – qui n’est pas imposable quand il est reçu par une personne et qui le devient du seul fait qu’il est reversé au second membre du ménage fiscal.
Certes, le statut de cette prestation devenue dédommagement change lorsque la tierce personne est extérieure au ménage fiscal qui en est bénéficiaire. Néanmoins, dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’une personne, généralement très modeste, qui peut être imposable du seul fait qu’elle aide une personne handicapée !
Précisons que nous n’évoquons, en l’occurrence, que l’impôt sur le revenu : il convient de mettre à part le cas où le dédommagement est versé à une entreprise de service à la personne.
Par conséquent, mes chers collègues, nous vous demandons de simplifier une situation complexe, en exonérant d’impôt sur le revenu le dédommagement d’un aidant familial lorsque celui-ci soutient une personne handicapée à son domicile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette fois, il s’agit non pas de prolonger l’existence d’une niche fiscale, mais d’en créer une nouvelle !
L’article 81 du code général des impôts prévoit déjà que la prestation de compensation versée à une personne reconnue handicapée est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette allocation peut être affectée au dédommagement de l’aide humaine apportée par un membre de la famille, c'est-à-dire un aidant familial.
Plus largement, la personne handicapée peut aussi affecter la prestation de compensation à la rémunération d’un salarié ou à un service prestataire d’aide à domicile. Vous le savez fort bien, monsieur Miquel, puisque nous nous sommes intéressés ensemble à ces sujets, notamment dans le beau département du Lot dont vous êtes l’élu. Force est donc de constater qu’il existe déjà un avantage fiscal au bénéfice de la personne handicapée.
Or le présent amendement tend à créer une nouvelle exonération pour l’aidant familial qui reçoit le dédommagement. Pourtant, ce dernier est la contrepartie d’une prestation ou d’un salaire, dans le cadre d’une relation contractuelle de travail. Nous ne voyons vraiment pas pourquoi il faudrait, en plus des dispositions existantes, exonérer ce salarié de l’impôt sur le revenu…
Monsieur Miquel, j’espère vous avoir montré qu’il serait préférable de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Monsieur Miquel, l'amendement n° II-275 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel : Oui, monsieur le président.
Il s’agit ici de familles souvent très modestes, et garder une personne handicapée au domicile est une lourde charge. Or c’est ce que les aidants familiaux acceptent de faire, avec toutes les contraintes que cela implique.
Après tout, monsieur le rapporteur général, on fait bien des cadeaux fiscaux à des gens dont la situations est enviable…
M. Philippe Marini : Ah ! Revoilà le bouclier fiscal ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Miquel : Par exemple !
Par comparaison avec le bouclier fiscal et les avantages qu’il offre à certains contribuables, il s'agit ici d’une mesure sociale, qui profiterait à des gens à faibles revenus, s’occupant de personnes handicapées.
Pour ces raisons, je crois nécessaire de maintenir cet amendement, que je demande à mes collègues d’adopter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-275.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-307, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».
II. – Au 2° du même article, après les mots : « ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée », il est procédé à la même insertion.
III. - À l'article 208-A du code général des impôts, après les mots : « fixé par décret », la fin de cet article est supprimée.
IV. - La perte de recettes pour l'État, résultant des I, II et III ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Avant d’exposer cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’amendement n° II-306, tendant à insérer un article additionnel après l’article 45 bis et que je n’ai pas défendu, ne pouvant être présent dans l’hémicycle lorsqu’il a été appelé en discussion. Je souhaiterais que vos services me donnent leur avis sur son dispositif, pour que je puisse, le cas échéant, le représenter ultérieurement.
Quant à l’amendement n° II-307, d’une grande complexité technique, il vise à combler un vide de notre droit, et donc à assurer une plus grande sécurité juridique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit d’un amendement assez technique mais, à notre sens, bienvenu, qui a pour objet le régime fiscal des sociétés d’investissement à capital fixe, les SICAF.
Le régime juridique et financier de ces sociétés a été modernisé par une ordonnance du 30 janvier 2009. Les SICAF, dont l’origine remonte à une ordonnance du 2 novembre 1945, sont exonérées de l’impôt sur les sociétés dans certaines conditions.
Le présent amendement vise à appliquer le même régime à une variété particulière de SICAF, celle qui est mentionnée aux articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier. L’exonération des produits nets des participations du portefeuille de ces sociétés cesse de s’appliquer trois ans après leur création ou si elles sont entre-temps cotées sur un marché réglementé.
Par rapport au régime existant, il me semble que les dispositions de cet amendement assureraient une continuité fiscale entre les SICAF relevant du régime de l’ordonnance de 1945 et les nouvelles sociétés d’investissement à capital fixe, qui sont appelées à se développer.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’est pas franchement favorable à cet amendement, car les nouveaux régimes de SICAF permettent de ne pas distribuer de bénéfices.
Quand la distribution des bénéfices est obligatoire, ceux qui les reçoivent sont dûment taxés. Avec la modification du statut des SICAF, cette distribution n’est plus obligatoire. Dès lors, aucun impôt ne sera perçu : se constitue, au sein de la SICAF, une sorte de cagnotte, sans qu’aucun prélèvement ni imposition ait lieu.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis prêt à en rediscuter, mais il serait assez curieux qu’aucune imposition n’intervienne parce que l’argent reste au sein de la société d’investissement à capital fixe. Il doit bien être taxé d’une façon ou d’une autre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Nos analyses divergent, mais le sujet est trop technique pour que nous entrions dans le détail maintenant.
Je propose donc à M. Adnot de retirer cet amendement. Nous réexaminerons cette question d’ici au projet de loi de finances rectificative, pour tenter de trouver un terrain d’accord avec les services du Gouvernement.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président : Monsieur Adnot, retirez-vous l'amendement n° II-307 ?
M. Philippe Adnot : Oui, monsieur le président. C’est la voie de la sagesse.
Monsieur le ministre, il s’agit non pas d’éviter une taxation, mais d’assurer une plus grande sécurité juridique. Nous reviendrons donc sur ce sujet ultérieurement.
M. le président : L'amendement n° II-307 est retiré.