Loi de finances pour 2010 : Article 59 quinquies

Loi de finances pour 2010 : Article 59 quinquies

debate, 04/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement met en œuvre, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
Ce dispositif rend compte chaque année de l’évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu’elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées.
Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.

M. le président : L'amendement n° II-188, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc : L’article 59 quinquies, qui a été inséré sur l’initiative du député Paul Jeanneteau, vise à mettre en place, avant le 31 décembre 2010, un dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes.
Vous savez l’intérêt que je porte à cette question du handicap vieillissant, y ayant moi-même consacré un rapport en 2006.
Notre commission convient de la nécessité de disposer de données plus précises et actualisées dans ce domaine. Mais elle s’interroge sur l’opportunité de la mise en place d’un dispositif spécifique de suivi réservé aux seules personnes handicapées âgées de plus de quarante ans et à un type particulier de handicap.
Cette démarche, qui tend à segmenter les publics, est contraire à l’esprit de la loi « handicap » et à l’organisation actuelle, qui privilégie une appréhension globale des besoins des personnes âgées et handicapées.
En effet, les PRIAC – programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie –, grâce à une remontée régulière d’informations en provenance des départements, permettent d’établir des plans régionaux de création de places adaptés aux besoins. Selon la programmation établie pour la période 2008-2014, ce sont 1 710 places qui devraient d’ailleurs être créées pour les personnes handicapées intellectuellement déficientes.
Dans ce contexte, les dispositifs actuels sont, semble-t-il, suffisants pour prendre en compte les besoins non satisfaits, quel que soit l’âge ou le type de handicap.
En outre, l’engagement pris par le Gouvernement de confier à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, une étude sur ce sujet et à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, le soin de formuler des recommandations de bonnes pratiques en la matière permet de répondre aux préoccupations exprimées dans cet article.
Pour ces raisons, notre commission vous propose de le supprimer.
De plus, j’ai pris contact avec M. Paul Jeanneteau et lui ai fait part de notre souhait de présenter une proposition de loi sur ces questions de handicap, à l’élaboration de laquelle il pourrait s’associer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Si, en réalité, nous disposons d’éléments régulièrement mis à jour au travers des enquêtes de la DREES pour évaluer les populations handicapées vieillissantes et leurs besoins, il n’en est pas de même pour mesurer l’offre existante et pour y répondre et suivre son évolution ; je crois d’ailleurs que nous nous rejoignons tous sur ce point. C’est en cela que l’amendement de M. Jeanneteau, rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, nous avait paru intéressant.
En outre, au-delà du dispositif prévu par cet article, nous avons demandé à la DREES, à la DGAS, à la CNSA et à l’ANSEM d’inscrire la problématique des personnes handicapées vieillissantes dans leurs programmes de travail respectifs. Nous ne manquerons pas de porter à votre connaissance les résultats de ces différents travaux.
Aussi, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement. Celui-ci venant de l’exprimer, c’est parfait.
La commission n’avait pas souhaité supprimer cet article, elle avait néanmoins émis quelques réserves. Le Gouvernement vient de nous faire connaître son avis, qui est plutôt réservé.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-188 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc : Je le retire, monsieur le président. Mais ce n’est pas en publiant rapport sur rapport que l’on fait avancer les choses !

M. le président : L'amendement n° II-188 est retiré.
L'amendement n° II-93, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mmes David et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Avec cet amendement, nous entendons compléter l’article 59 quinquies, ou plutôt le rétablir dans sa version originale. En effet, introduit par l’Assemblée nationale par voie d’amendement sur l’initiative du rapporteur M. Jeanneteau, cet article avait été amputé de son troisième alinéa en raison de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement.
Le groupe CRC-SPG regrette que cette disposition – adoptée en commission à l’unanimité – ait été ainsi modifiée, ce qui conduit à la priver d’effets. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de réintroduire ce qui a été supprimé hier.
De quoi s’agit-il ? L’article 59 quinquies met en place un dispositif de suivi des établissements – ESAT et établissement d’accueil de jour – rendant compte chaque année des sources de financements et du nombre de places ainsi que des publics accueillis. Ce dispositif nous semble positif, mais il lui manque un élément fondamental pour être pleinement efficient : la connaissance des besoins.
En effet, les estimations sont souvent faites « à la louche », et les études de la DREES sont tellement espacées dans le temps que, à peine publiées, elles sont déjà largement dépassées. Cela conduit immanquablement à une inadéquation chronique entre les offres d’accueil et les besoins.
Je tiens toutefois à préciser que, pour plaire au Sénat et afin que de permettre l’adoption de cet amendement qui vient parfaire le dispositif proposé, la disposition que nous présentons n’est pas strictement identique à la version initiale : nous avons en effet supprimé l’adverbe « notamment », que notre Haute Assemblée est réticente à utiliser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission, estimant que le coût de la mesure est beaucoup trop élevé par rapport au service rendu, souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-93.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 59 quinquies.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, je demande la parole pour explication de vote.

M. le président : Madame Pasquet, le vote sur l’article ayant commencé, je ne puis vous la donner. Mais vous pourrez vous exprimer plus tard si vous le désirez.

Mme Isabelle Pasquet : C’est inadmissible !

M. le président : Je mets aux voix l'article 59 quinquies.
(L'article 59 quinquies est adopté.)